Legislator Jurisprudence & Législation
92-10227 Généré par l'IA

Creditor's Claim Extinguished by Failure to Timely File in Receivership, Precluding Natural Obligation Conversion

Numéro de cause 92-10227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated real estate seizure proceedings against a debtor whose business had entered receivership and subsequently confirmed a continuation plan, but the lower court halted the seizure because the creditor's claim had not been declared within the statutory time limits under the 1985 law, resulting in the extinguishment of the debt. The creditor appealed, arguing the court erred by absolutely refusing to consider the possibility of the debtor recognizing a natural obligation convertible into a civil obligation, but the higher court rejected this, affirming that the creditor could not rely on a conversion of a natural obligation because the claim itself was extinguished due to the failure to timely declare it according to the prescribed deadlines.

Regeste Legislator

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article 1235 du Code civil, Article 53 de la loi du 25 janvier 1985; Creditor's Claim Extinguished by Failure to Timely File in Receivership, Precluding Natural Obligation Conversion: The creditor appealed, arguing the court erred by absolutely refusing to consider the possibility of the debtor recognizing a natural obligation convertible into a civil obligation, but the higher court rejected this, affirming that the creditor could not rely on a conversion of a natural obligation because the claim itself was extinguished due to the failure to timely declare it according to the prescribed deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation naturelle biens immeubles recouvrement de créances droit de reprise de la possession défaut de preuve de solvabilité délais légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1235 du Code civil
The appellant argued that denying recognition of a natural obligation converted into a civil obligation violated this article, but the court rejected this argument.
Article 53 de la loi du 25 janvier 1985
The appellate court confirmed that the claim was extinguished because it was not declared within the prescribed deadlines, as stipulated by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 53 de la loi du 25 janvier 1985

The appellate court confirmed that the claim was extinguished because it was not declared within the prescribed deadlines, as stipulated by this article.

Article 1235 du Code civil

The appellant argued that denying recognition of a natural obligation converted into a civil obligation violated this article, but the court rejected this argument.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 23 octobre 1991) que la Société de crédit immobilier rural du Massif-Central (la Scirmac), se prétendant créancière de Mme X..., dont le redressement judiciaire, ouvert le 22 avril 1987, a abouti à un jugement du 17 décembre 1987 arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de ses biens ; que sur dire de la Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque San Paolo, créancière hypothécaire inscrite, le tribunal de grande instance a décidé que la créance de la Scirmac qui n'avait pas été déclarée dans les délais prévus par le décret du 27 décembre 1985, était, en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, éteinte et que la Scirmac ne pouvait poursuivre la saisie ;

Attendu que la Scirmac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de façon absolue, en cas d'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai légal, toute éventualité de reconnaissance par le débiteur d'une obligation naturelle susceptible d'être convertie en obligation civile, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs adoptés, énoncé que la Scirmac ne saurait arguer d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en obligation civile dès lors que sa créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée dans les délais prévus ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.