Manager Jurisdiction Clause Invalidated Under Labor Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a non-salaried branch manager in the Commercial Court of Montpellier, relying on a jurisdiction clause designating that court in their management contract, but the manager challenged jurisdiction, claiming the Commercial Court of Privas was competent; the appellate court invalidated the jurisdiction clause, finding the manager's role was covered by specific labor code provisions which void such clauses, and the higher court upheld the decision, reasoning that Article L. 782-6 of the Labor Code explicitly nullifies any jurisdiction-attributing clause in contracts between certain businesses and their non-salaried branch managers, thereby legally justifying the declaration of the Montpellier court's incompetence, regardless of the parties' commercial status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 782-6 du Code du travail, article L. 782-5 du Code du travail, articles L. 782-6 du Code du travail; Manager Jurisdiction Clause Invalidated Under Labor Code: 782-6 of the Labor Code explicitly nullifies any jurisdiction-attributing clause in contracts between certain businesses and their non-salaried branch managers, thereby legally justifying the declaration of the Montpellier court's incompetence, regardless of the parties' commercial status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the nullity of jurisdiction clauses in contracts between certain businesses and non-salaried branch managers, which serves as the legal basis for upholding the lower court's decision on jurisdiction.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition des comptes, la société Codisud a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier Mme X... ; que celle-ci a décliné la compétence de cette juridiction et revendiqué la compétence du tribunal de commerce de Privas ;
Attendu que la société Codisud reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1991) statuant sur contredit, d'avoir déclaré incompétent le tribunal de commerce de Montpellier et d'avoir renvoyé cette affaire devant le tribunal de commerce de Privas, alors que, selon le moyen, la qualité de mandataire n'est pas incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions commerciales s'exerçent dans le cadre d'un mandat ; que la prohibition des clauses d'attribution de compétence territoriale prescrite par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail et coopératives de consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la compétence des juridictions prud'homales en vertu du 2e alinéa de l'article L. 782-5 du même Code ; qu'en étendant cette prohibition aux relations contractuelles qui unissent les parties en qualité de commerçants et aux litiges qui à ce titre sont justiciables de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du 1er alinéa de l'article L. 782-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte et violé par fausse application les articles L. 782-6 du Code du travail et 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et un gérant non salarié de succursale ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.