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92-42295 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Misconduct and Procedural Violation Compensation

Numéro de cause 92-42295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1983 and dismissed in 1989 for gross misconduct based on maintaining unauthorized contacts with brokers despite prior warnings, appealed a decision awarding him damages for both unjustified dismissal and failure to follow the prescribed disciplinary procedure. The appellate court had awarded separate indemnities because the breach of the collective agreement's disciplinary procedure caused the employee a specific prejudice distinct from the prejudice resulting from the substantive lack of real and serious cause for the termination, which the high court upheld, dismissing the appeal based on the finding that the distinct prejudice warranted separate compensation for the procedural violation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal for Misconduct and Procedural Violation Compensation: The appellate court had awarded separate indemnities because the breach of the collective agreement's disciplinary procedure caused the employee a specific prejudice distinct from the prejudice resulting from the substantive lack of real and serious cause for the termination, which the high court upheld, dismissing the appeal based on the finding that the distinct prejudice warranted separate compensation for the procedural violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure révocation disciplinaire convention de rupture convention collective violation d'obligations contractuelles de travail indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
87-44606
Employee Dismissal and Procedural Compensation Appeal
92-40581
Employee Dismissal Compensation for Procedural Irregularity
14/00028
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Sanctioned Offenses and Procedural Violations
80-42173
Employee Dismissal Compensation and Procedural Fault Appeal
89-40960
Employee Dismissal Fault Doctrine Violation

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Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1992) que M. X..., engagé le 2 février 1983 par la société DKV où il exerçait en dernier lieu au sein de la filiale française la fonction de contrôleur général, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1989 ; que la société lui reproche d'avoir persisté dans un comportement dénoncé par un courrier du 28 février 1989, notamment en conservant des contacts avec des courtiers parisiens sans en avoir référé à la direction ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme, il ne peut être alloué au salarié que l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non- respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'avaient pas été respectées et qu'il en était résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.