Wage Guarantee Fund Obligation to Advance Payments Following Appellate Judgment on Employer Identity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned employees of two companies, previously operating a leased business from an indivision, who sued for unpaid wages after the lessees were placed into judicial liquidation and the business lease was terminated, leading to the employees' dismissal. The appellate court ruled that the liquidators of the former lessee companies, as the last employers, were responsible for the dismissal costs, and the relevant wage guarantee fund was ordered to advance necessary sums to the liquidator for the employees' claims. The fund appealed, arguing that the claims were not definitively established due to a pending appeal regarding the employer's identity, but the higher court rejected the appeal, holding that the prior appellate decision had the force of a final judgment, thus establishing the wage claims as definitive under the relevant labor code provision concerning the fund's obligation to advance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Wage Guarantee Fund Obligation to Advance Payments Following Appellate Judgment on Employer Identity: The appellate court ruled that the liquidators of the former lessee companies, as the last employers, were responsible for the dismissal costs, and the relevant wage guarantee fund was ordered to advance necessary sums to the liquidator for the employees' claims. The fund appealed, arguing that the claims were not definitively established due to a pending appeal regarding the employer's identity, but the higher court rejected the appeal, holding that the prior appellate decision had the force of a final judgment, thus establishing the wage claims as definitive under the relevant labor code provision concerning the fund's obligation to advance payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court uses the last paragraph of this article to establish that the employees' claims were definitively established, justifying the lower court's decision.
This is the operative final order regarding the appeal itself.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.479 et n° 91-43.477 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui exploitaient une entreprise de maçonnerie, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Entreprise Y... et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a alors notifié à l'indivision Y..., les époux Y... étant décédés, la résiliation du contrat de location-gérance et la restitution à leur profit du fonds de commerce et des contrats de travail y afférents ; que l'indivision contestant le retour du fonds a saisi la juridiction commerciale ; que, par arrêt du 31 mai 1989, la cour d'appel de Rennes a constaté la ruine du fonds et décidé que les deux sociétés locataires-gérantes étant le dernier employeur des salariés devaient supporter la charge de leur licenciement ; que ces sociétés ont formé contre cette décision un pourvoi en cassation ;
Attendu que les salariés ont assigné l'indivision, le liquidateur des deux sociétés Y... et l'AGS devant la juridiction prud'homale afin qu'ils soient condamnés à payer diverses créances salariales ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1991) d'avoir décidé qu'en ce qui concerne le paiement des créances salariales, elle était tenue de faire les avances nécessaires à M. Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'à la suite du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 1989, l'identité de l'employeur pouvait être remise en cause ; qu'il en résultait que les créances ne pouvaient être considérées comme définitivement établies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'AGS doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ;
Et attendu que l'arrêt du 31 mai 1989 ayant force de chose jugée, les salariés justifiaient d'une créance définitivement établie au sens du texte susvisé ; que la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.