Carrier Liability Limitation in Absence of Written Transport Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a written agreement defining the relationship between parties to a public goods transport contract is absent, the clauses of the standard transport contract apply automatically, including the stipulated liability limitations for loss or damage set forth in the decree approving the standard freight contract. The appellate court erred by ruling that the carrier's liability limitation clauses were only enforceable against the client if the client had known and accepted them, as this ruling violated the applicable law mandating the automatic application of the standard contract's terms in the absence of a written agreement, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 du contrat type; Carrier Liability Limitation in Absence of Written Transport Contract: The appellate court erred by ruling that the carrier's liability limitation clauses were only enforceable against the client if the client had known and accepted them, as this ruling violated the applicable law mandating the automatic application of the standard contract's terms in the absence of a written agreement, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 14 of the standard contract, constitutes the legal basis for the cassation of the appealed decision regarding the application of transport liability limits.
This article, along with Article 8(2) of the Domestic Transport Guidance Act, constitutes the legal basis for the cassation of the appealed decision regarding the application of transport liability limits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit, et, qu'en vertu du second, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée, ne peut excéder la somme de 150 francs par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis incomplet ou avarié, quel qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourgey Montreuil International (société BMI) a perdu les marchandises qu'elle avait prises au transport et qu'elle était chargée de livrer à la société Suta ; qu'assignée par cette dernière société en paiement du prix des marchandises, la société BMI a invoqué la limitation de garantie du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Attendu que, pour écarter cette limitation de garantie, l'arrêt retient que les clauses limitatives de responsabilité du transporteur ne sont opposables au client que si celui-ci les a connues et acceptées ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.