Spouse's Waiver of Testamentary Exemption through Deed of Partition Upheld Due to Limitation on Disposable Portion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surviving spouse, who received the entirety of the estate under a will while sharing the inheritance with the decedent's daughter from a prior union, was condemned to pay condominium maintenance costs despite a testamentary provision purportedly exempting her from such charges, because the appellate court determined she had implicitly renounced the exemption by signing the deed of partition wherein she chose her shares, and the highest court upheld this decision on the ground that the exemption, if honored, would have given the surviving spouse more than her husband could legally bequeath to her under the applicable Civil Code provisions concerning disposable portions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1094-1 du Code civil, article 605, article 1134; Spouse's Waiver of Testamentary Exemption through Deed of Partition Upheld Due to Limitation on Disposable Portion: A surviving spouse, who received the entirety of the estate under a will while sharing the inheritance with the decedent's daughter from a prior union, was condemned to pay condominium maintenance costs despite a testamentary provision purportedly exempting her from such charges, because the appellate court determined she had implicitly renounced the exemption by signing the deed of partition wherein she chose her shares, and the highest court upheld this decision on the ground that the exemption, if honored, would have given the surviving spouse more than her husband could legally bequeath to her under the applicable Civil Code provisions concerning disposable portions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court substituted its own grounds of review, stating that the widow's inheritance rights, defined by the partition deed, could not exceed what her husband could dispose of under this article.
Cited in the appellant's argument, but the court's final decision was based on the overriding principle of Article 1094-1, rendering the combined application of Art. 605 and 1134 insufficient to support the appeal.
Cited in the appellant's argument, but the court's final decision was based on the overriding principle of Article 1094-1, rendering the combined application of Art. 605 and 1134 insufficient to support the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que M. Albert Y... est décédé, laissant sa veuve, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et une fille issue d'une première union, Mme Z..., pour héritière ; qu'à la suite du partage, Mme Y... s'est trouvée usufruitière d'un appartement dans l'immeuble sis à Neuilly-sur-Seine, ... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait commandement à Mme X..., veuve de M. Y..., de payer sa quote-part de travaux de ravalement et de réfection des peintures extérieures ; que Mme Y... a formé opposition au commandement, soutenant que ces charges incombaient à Mme Z..., en vertu d'une disposition testamentaire de M. Y... ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires, au motif qu'aux termes de l'acte de partage de la succession, elle a renoncé au bénéfice de la disposition testamentaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque et en connaissance de cause la volonté de renoncer ; qu'en décidant que Mme Y... avait renoncé implicitement au bénéfice des dispositions du testament et de deux codicilles qui la déchargeaient des dépenses d'entretien de l'immeuble en signant l'acte de partage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions combinées des articles 605 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne peut se déduire de l'inaction de son titulaire ; que, dès lors, en confirmant la renonciation de Mme Y... au bénéfice du codicille quant aux dispositions relatives aux charges, du fait de l'absence de contestation dans l'acte de partage, sans prendre en considération le fait, comme l'y invitait Mme Y..., que le notaire rédacteur de l'acte de partage ne modifiait pas les dispositions du codicille établies en sa faveur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des textes précités ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, dans l'acte de partage de la succession de M. Y..., sa veuve a opté pour un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit composant cette succession ; que Mme Y... étant ainsi remplie de ses droits, elle ne pouvait prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire, qui, la déchargeant de partie de ses obligations d'usufruitière, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont son mari pouvait disposer conformément à l'article 1094-1 du Code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.