Irrevocable Acceptance of Succession Precludes Subsequent Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir accepted a succession under the benefit of inventory on March 30, 1989, an inventory was completed on April 13, 1989, and the heir then declared renunciation on July 5, 1989, leading to a creditor suing for payment, with the heir claiming the inventory was irregular to invalidate the prior acceptance. The court rejected the appeal because, according to the relevant civil code article, an heir who accepts a succession, even under the benefit of inventory, irrevocably exercises their option and cannot subsequently renounce the inheritance, rendering arguments concerning the inventory's alleged irregularity irrelevant to the validity of the initial acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 944 du Code de procédure civile, article 783 du Code civil, Art. 783 du Code civil, Art. 794 du Code civil, Art. 775 du Code civil, Art. 944 du Code de procédure civile ancien; Irrevocable Acceptance of Succession Precludes Subsequent Renunciation: The court rejected the appeal because, according to the relevant civil code article, an heir who accepts a succession, even under the benefit of inventory, irrevocably exercises their option and cannot subsequently renounce the inheritance, rendering arguments concerning the inventory's alleged irregularity irrelevant to the validity of the initial acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court's finding that the heir's acceptance of the succession under benefit of inventory was irrevocable, making her subsequent renunciation ineffective.
Cited in the appellant's argument, but the court's final decision rests on Art. 783, rendering the procedural argument concerning this article inoperative.
Cited in the appellant's argument, but the court's final decision rests on Art. 783, rendering the argument inoperative.
Cited in the appellant's argument regarding procedural competence, but the appeal was rejected based on the substantive law (Art. 783 C. civ.).
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auray, 12 juin 1992), que, le 30 mars 1989, Mme Y... a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Georgette X..., décédée le 2 mai 1988 ; qu'un inventaire a été dressé par acte du 13 avril 1989 ; que, le 5 juillet 1989, elle a déclaré renoncer à la succession ; qu'assignée en paiement par la société Evanno, créancière de la succession, Mme Y... a soutenu que l'inventaire était irrégulier ;
Attendu qu'elle reproche au tribunal de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 246 francs en principal, dans les limites de l'actif par elle recueilli, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrégularité de l'inventaire prive d'effet l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire et rend à l'héritier sa liberté d'option, de sorte qu'en considérant que, nonobstant l'irrégularité alléguée, la déclaration d'acceptation du 30 mars 1989 était irrévocable, le Tribunal a violé les articles 794 et 775 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la saisine du juge des référés aux fins de trancher les difficultés s'élevant à l'occasion de l'établissement de l'inventaire des biens d'une succession n'est prévue que pendant les opérations d'inventaire elles-mêmes, de sorte que le juge du droit commun demeure compétent pour statuer sur l'exception d'irrégularité dudit inventaire formulée dans le cadre d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le juge des référés, le tribunal a violé les articles 944 du Code de procédure civile ancien, et 794 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; qu'ainsi le Tribunal qui a constaté que Mme Y... avait déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Georgette X... en a exactement déduit qu'elle avait irrévocablement exercé son option et ne pouvait plus ultérieurement renoncer à cette succession ; que, dès lors, les critiques du moyen sont inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.