Landlord Security Deposit Claim Reinstated Despite Amended Lease Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a ruling that denied a landlord's claim for a security deposit, based on a new lease agreement that established monthly rent payments in arrears and a two-month security deposit, despite the original lease requiring quarterly advance payments. The appellate court had incorrectly reasoned that the landlord's initiative to change payment terms to monthly, coupled with the new security deposit, rendered the tenant's obligation for the deposit null due to illicit cause, whereas the court of last resort held that since the new payment terms were established by a subsequent contract between the parties, the ruling violated the relevant article of the law governing security deposits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi du 23 décembre 1986, article 17, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986; Landlord Security Deposit Claim Reinstated Despite Amended Lease Terms: The appellate court had incorrectly reasoned that the landlord's initiative to change payment terms to monthly, coupled with the new security deposit, rendered the tenant's obligation for the deposit null due to illicit cause, whereas the court of last resort held that since the new payment terms were established by a subsequent contract between the parties, the ruling violated the relevant article of the law governing security deposits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on a violation of this article regarding the security deposit amount.
The Court of Appeal's reasoning, which was based on a contrary interpretation of this article, was deemed flawed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer en principal ; qu'un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que, par acte du 15 septembre 1988, la société Pantin Gabrielle Josserand, propriétaire, et les époux X..., ses locataires, en vertu d'un bail, conclu le 13 février 1976, stipulant que le loyer serait payable trimestriellement et d'avance, ont conclu un nouveau contrat prévoyant le paiement mensuel et à terme échu des loyers et le versement par les locataires d'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer ;
Attendu que, pour débouter la société bailleresse de sa demande en paiement du dépôt de garantie, l'arrêt retient qu'il résulte, a contrario, de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne saurait exiger un cautionnement lorsque c'est lui qui a pris l'initiative de proposer le paiement mensuel du loyer et que l'obligation du locataire était nulle comme reposant sur une cause illicite ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les nouvelles modalités de paiement du loyer résultaient d'un nouveau contrat conclu entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.