Tenant Justification Deadline in Lease Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner notified a tenant of a proposed eight-year lease renewal under a specific law, requiring the tenant to respond within two months, including justifications if claiming eligibility for different terms under a subsequent article, with silence construed as acceptance of the proposed terms. The lower court ruled the tenant was still entitled to invoke the provision concerning resource insufficiency, despite sending a letter expressing disagreement within the two-month window but submitting the required justification later, which the high court overturned, finding that the lower court violated the clear statutory deadline for the tenant to present justifications supporting their claim for different lease conditions, leading to the partial cassation of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986; Tenant Justification Deadline in Lease Renewal Dispute: The lower court ruled the tenant was still entitled to invoke the provision concerning resource insufficiency, despite sending a letter expressing disagreement within the two-month window but submitting the required justification later, which the high court overturned, finding that the lower court violated the clear statutory deadline for the tenant to present justifications supporting their claim for different lease conditions, leading to the partial cassation of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the deadline and conditions for the tenant's response to a lease proposal, the violation of which led to the partial cassation of the appealed decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 de la loi susvisée ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé être conclu aux conditions proposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1991), que, le 27 septembre 1988, la société Jacquemont, propriétaire, a notifié à Mme X..., locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, une proposition de contrat de location d'une durée de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, par lettre du 25 novembre 1988, Mme X... a fait connaître au bailleur son désaccord et que, par lettre du 12 janvier 1989, elle lui a indiqué qu'elle remplissait les conditions de l'article 29 ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du locataire n'est pas prescrit à peine de forclusion et que cette locataire ayant fait connaître son désaccord dès le 25 novembre 1988 était recevable à invoquer l'insuffisance de ses ressources le 12 janvier 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... était recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 et, que la location consentie à Mme X... resterait, en conséquence, soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.