Accident Survivor Pension Capital Valuation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a fatal workplace accident caused by the employer's inexcusable fault, the Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision which had fixed the capital representing the increased survivor's pension based on the date the victim's prejudice arose (the date of death), rather than on the date the court was ruling. The Court reasoned that according to the relevant Social Security Code article, the capital value of the increased annuity must be assessed as of the date of the court's decision, making the lower court's valuation method a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, L. 452-2 du Code de la sécurité sociale; Accident Survivor Pension Capital Valuation Date: The Court reasoned that according to the relevant Social Security Code article, the capital value of the increased annuity must be assessed as of the date of the court's decision, making the lower court's valuation method a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the calculation of the capitalized value of the increased annuity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Luc X... a été victime, le 1er septembre 1986, d'un accident mortel du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la veuve et décidé que cette majoration était due dès la naissance du préjudice subi par la victime ;
Attendu que, pour fixer le capital représentatif de la majoration de la rente due à la veuve de la victime sans tenir compte des revalorisations et arrérages échus depuis le décès de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que cette majoration est due dès la naissance du préjudice spécifique découlant de la faute inexcusable de l'employeur, la date de cette faute coïncidant en l'espèce avec celle du décès de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le capital représentatif de la rente majorée devait être évalué au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.