Employee Failed to Prove Dismissal in Wrongful Termination Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued her employer for damages due to unfair dismissal and procedural irregularities following the termination of her contract, but the lower court dismissed her claims. The high court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof was on the employee to demonstrate she had actually been dismissed, and since the lower court had sovereignly determined that the evidence presented did not establish proof of dismissal, its decision was legally justified, thereby rejecting all arguments regarding procedural defects or lack of justification for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Failed to Prove Dismissal in Wrongful Termination Suit: The high court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof was on the employee to demonstrate she had actually been dismissed, and since the lower court had sovereignly determined that the evidence presented did not establish proof of dismissal, its decision was legally justified, thereby rejecting all arguments regarding procedural defects or lack of justification for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 1992 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de rupture ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 21 septembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever l'absence de convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement précédé d'une simple entrevue informelle, qui ne saurait être assimilée à un entretien préalable, devait être déclaré irrégulier ; alors, encore, que le licenciement ne pouvait être notifié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que, enfin, quelle que soit la gravité de la faute ayant motivé la rupture du contrat de travail, les juges du fond devaient sanctionner l'inobservation de la procédure de licenciement ; alors que, en second lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever que la rupture du contrat de travail était bien le fait de l'employeur, puisqu'il a été établi que celui-ci lui avait adressé une lettre de licenciement ; alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne comportant aucun motif, l'employeur a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que le licenciement était réputé n'avoir aucune cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.