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90-43147 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause 90-43147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision ordering payment of paid leave indemnity to a former employee for the period of July 1 to July 28, 1987, arguing the employee only worked from July 8 to July 27 and thus was not entitled to leave. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign appraisal of the facts and evidence, determined the employee had indeed worked the full period from July 1 to July 28, 1987, which constituted the equivalent of one month of effective work under the Labor Code, thus justifying the award of paid leave indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 223-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign appraisal of the facts and evidence, determined the employee had indeed worked the full period from July 1 to July 28, 1987, which constituted the equivalent of one month of effective work under the Labor Code, thus justifying the award of paid leave indemnity.

Mots-clés

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congé payé calcul de l'indemnité indemnité en cas de travail réduit norme de travail paiement des prestations travail externe

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 223-4 du Code du travail

The court confirmed the lower court's decision, which correctly applied this article to calculate the employee's entitlement to paid leave based on the period worked.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.