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09-40009 Généré par l'IA

Court Refusal of Advisory Opinion Due to Procedural Flaw and Prior Precedent

Numéro de cause 09-40009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation refused to provide an advisory opinion requested by a Court of Appeal regarding whether retirees receiving old-age benefits from a regional fund in Strasbourg, but residing outside the Rhine and Moselle departments, remained subject to the local sickness insurance scheme, specifically concerning preferential co-payments and the withholding of supplementary contributions. The court declined the request because the appellate court failed to fulfill the mandatory procedural requirement of notifying the parties and the public prosecutor before seeking the advisory opinion, and furthermore, the specific legal question had already been resolved by a prior ruling from the Social Chamber of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale, Article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile; Court Refusal of Advisory Opinion Due to Procedural Flaw and Prior Precedent: The court declined the request because the appellate court failed to fulfill the mandatory procedural requirement of notifying the parties and the public prosecutor before seeking the advisory opinion, and furthermore, the specific legal question had already been resolved by a prior ruling from the Social Chamber of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique condition de recevabilité cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle transmission pour cause d'incompétence défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural requirement that was not met by the requesting court, leading to the decision not to give an opinion.
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07-00012
Court of Cassation Declares Advisory Opinion Request Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
22-70012
Versailles Court of Appeal Advisory Opinion Request Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
09-50001
Court of Cassation Advisory Opinion Refusal on Local Agent's Inexcusable Fault Claim
04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected
493167
Appeal Refused: Procedural Errors and Force Majeure Claims Insufficient for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural requirement that was not met by the requesting court, leading to the decision not to give an opinion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Nancy, reçue le 13 avril 1994, dans une instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à M. Gaston X..., et ainsi libellée :

" Les assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et résidant hors des départements du Rhin et de la Moselle, donc affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie sise hors des trois départements, sont-ils assujettis au régime local d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le ticket modérateur préférentiel et le précompte de la cotisation supplémentaire prévu par l'article L. 242-13 du Code de la sécurité sociale ? "

Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ;

En l'espèce, la décision sollicitant l'avis a été rendue sans qu'ait été accomplie cette formalité préalable ;

Au surplus, par arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit soulevée ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.