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92-17091 Généré par l'IA

Victim Compensation Claim Limitation Period Retroactivity

Numéro de cause 92-17091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that had declared a victim's application for compensation for an offense committed on August 17, 1989, inadmissible, ruling that the three-year limitation period established by the law of July 6, 1990, applied to pre-January 1, 1991, offenses only if no final compensation decision had been made; since the victim filed the claim on January 24, 1992, before any final decision, the Commission erred in finding the claim time-barred under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 706-5 du Code de procédure pénale, article 18, alinéa 2, de cette loi; Victim Compensation Claim Limitation Period Retroactivity: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille.

Mots-clés

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délais code de procédure pénale rétroactivité de la loi indemnisation des victimes d'infractions forclusion de l'action indemnité rétroactive de chômage partiel

Dispositions légales citées

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article 706-5 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for the application of the limitation period that was violated.
article 18, alinéa 2, de cette loi
The court used this transitional provision to confirm the retroactive application of Article 706-5 CPP.
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JURITEXT000006945844
Victim Compensation Claim Admissibility Based on Final Criminal Judgment Date and Psychological Damage Assessment
01-17693
Victim's Compensation Claim Admissibility After Lapse of Legal Aid Period
86-16719
Victim Compensation Indemnity Limitation Appeal
1011
Appellant v. State: Damages Claim Time-Barred After Criminal Ruling
06-20953
Criminal Injury Compensation Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-5 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for the application of the limitation period that was violated.

article 18, alinéa 2, de cette loi

The court used this transitional provision to confirm the retroactive application of Article 706-5 CPP.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 18, alinéa 2, de cette loi ;

Attendu, en vertu du second de ces textes, que le premier, en ce qu'il prévoit un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion, pour la présentation par la victime d'une infraction d'une demande d'indemnité, s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;

Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., victime d'une infraction le 17 août 1989, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 24 janvier 1992 ;

Qu'en constatant cependant la forclusion de la demande, la Commission a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille.