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92-44466 Généré par l'IA

Economic Dismissal Justification Despite Position Reassignment

Numéro de cause 92-44466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a fitter in 1973, was dismissed for economic reasons in 1988, but challenged the decision, arguing that since another employee was assigned to his former position, his job was neither suppressed nor transformed, thus negating the economic basis for the dismissal. The court rejected the appeal, reasoning that the dismissal was validly based on an economic motive because the employer demonstrated a reduction in the total number of positions in that employee category due to overstaffing and the necessity to adhere to a legally mandated order of dismissals, irrespective of another employee subsequently occupying the specific workstation.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Economic Dismissal Justification Despite Position Reassignment: The court rejected the appeal, reasoning that the dismissal was validly based on an economic motive because the employer demonstrated a reduction in the total number of positions in that employee category due to overstaffing and the necessity to adhere to a legally mandated order of dismissals, irrespective of another employee subsequently occupying the specific workstation.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi décision motivée résiliation injustifiée du bail chômage technique diminution de salaire licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
X..., dont l'emploi n'avait donc été ni supprimé ni transformé, ne pouvait décider que ce dernier avait été licencié pour motif économique (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
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95-41526
Employee Dismissal Justification for Economic Reasons
99-43393
Employee Termination Justified by Economic Necessity and Impossibility of Reassignment
98-42107
Employee Dismissal for Economic Reasons and Obligation to Search for Reassignment
09-70860
Economic Dismissal Justification Upheld After Reorganization
96-45050
Employee Dismissal Justification and Reassignment Obligations

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1991), que M. X..., entré au service de la société des Avions Marcel Dassault en qualité d'ajusteur le 13 juin 1973, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 janvier 1988 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'un autre salarié de l'entreprise avait été affecté au poste qu'occupait M. X..., dont l'emploi n'avait donc été ni supprimé ni transformé, ne pouvait décider que ce dernier avait été licencié pour motif économique (violation de l'article 1134 du Code civil) ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le nombre d'emplois de la catégorie de celui occupé par M. X... avait été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique, peu important que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.