Guadeloupe Bar Admission Qualification of Family Allowance Fund Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional association of lawyers in Guadeloupe appealed a decision that held that an individual, who had held a position of responsibility in the legal department of the local family allowance fund, met the requirements under a specific decree for admission to the bar, arguing that the fund, as a public service entity without commercial activity, did not qualify as an "enterprise" under the relevant legal provision. The High Court rejected the appeal, reasoning that a family allowance fund, despite being a private law entity performing a public service mission, exercises its own activity in managing the social protection system and constitutes an economic unit of service, thus qualifying as an "enterprise" within the meaning of the decree, making the lower court's application of the text correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 98. 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, REJETTE le pourvoi; Guadeloupe Bar Admission Qualification of Family Allowance Fund Employee: The High Court rejected the appeal, reasoning that a family allowance fund, despite being a private law entity performing a public service mission, exercises its own activity in managing the social protection system and constitutes an economic unit of service, thus qualifying as an "enterprise" within the meaning of the decree, making the lower court's application of the text correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive provision whose application was confirmed by the rejection of the appeal regarding the eligibility criteria for bar admission.
This is the final order dismissing the appeal on the merits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1992) d'avoir dit que M. X..., qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par l'article 98. 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit à ce barreau, alors que, selon le moyen, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, assure la mission de service public de gérer les prestations familiales et concourt à la mise en oeuvre d'une certaine politique sanitaire et sociale, sans se livrer à aucune activité de production ou courir aucun risque économique, ne poursuit aucun objectif à caractère commercial ou industriel, visant la production ou la répartition de richesses ou de services, et n'est pas une entreprise, de telle sorte que la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article 98. 3°, du décret précité ;
Mais attendu qu'une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public, qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, a la qualité d'entreprise au sens de l'article 98. 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin de méconnaître la portée du texte précité, en a fait une exacte application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.