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92-19126 Généré par l'IA

Enforcement of Ex Parte Italian Judgment Invalidated Under Brussels Convention

Numéro de cause 92-19126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lower court erred in enforcing an Italian judicial decision, which was rendered ex parte and immediately enforceable without prior notification, because such a decision falls outside the scope of recognition and enforcement established by the Brussels Convention, as it was issued without the condemned party being summoned to appear and was executable before notification, meaning the requirement for due process recognition under the Convention was not met, leading to the quashing of the enforcement order.

Regeste Legislator

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Article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Ex Parte Italian Judgment Invalidated Under Brussels Convention: A lower court erred in enforcing an Italian judicial decision, which was rendered ex parte and immediately enforceable without prior notification, because such a decision falls outside the scope of recognition and enforcement established by the Brussels Convention, as it was issued without the condemned party being summoned to appear and was executable before notification, meaning the requirement for due process recognition under the Convention was not met, leading to the quashing of the enforcement order.

Mots-clés

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décision d'exécution relation avec la convention de Bruxelles violation des traités procédure européenne d'injonction de payer mandat d'arrêt européen manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
This article formed the legal basis for the Court of Cassation to annul the lower court's decision regarding the recognition and enforcement of the foreign judgment.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the decision to quash the judgment without remitting the case because the cassation did not require a new decision on the merits.
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215
Exequatur Denial Over Italian Arbitration Judgment Due to Brussels Convention Inapplicability and Arbitrator Jurisdiction Over Embargo Defense
96-16776
International Jurisdiction Misapplication in Loan Dispute Over Brussels and Rome Conventions
14/01687
Annulment of Enforcement of Italian Payment Order Based on Violation of Regulation EC No 44/2001
94-11457
Enforcement of Belgian Judgment in France Despite Service Irregularity
2000/22363
Enforcement of Luxembourg Judgment in France: Service and Jurisdiction under Brussels Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This article formed the legal basis for the Court of Cassation to annul the lower court's decision regarding the recognition and enforcement of the foreign judgment.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the decision to quash the judgment without remitting the case because the cassation did not require a new decision on the merits.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la Convention ;

Attendu que par décision du 12 décembre 1988, le président du tribunal de Termini Imerese (Italie) a enjoint à la société X... Vincenzo fu Angelo ec, snc, solidairement avec MM. Giuseppe et Vincenzo X..., de payer au Banco di Sicilia, la somme de 113 123 188 lires en principal ; que cette décision, qui précisait que les débiteurs pouvaient faire opposition dans le délai de 20 jours à compter de la notification, mentionnait qu'elle avait exécution provisoire ;

Attendu que pour accorder l'exécution en France à cette décision, l'arrêt attaqué retient que le droit de recours du débiteur est mentionné dans la décision, que celle-ci lui a été signifiée et qu'il n'a pas fait opposition ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la requête présentée par la société Banco di Sicilia contre M. Giuseppe X....