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93-11215 Généré par l'IA

Marital Fault Finding Lacks Specific Factual Basis

Numéro de cause 93-11215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the husband sought dissolution based on the fault of the wife, the appellate court granted the divorce decreeing mutual fault, relying on witness statements alleging the wife's conduct contributed to the marriage's failure. The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the concrete facts reported in those statements upon which it based its finding, thereby failing to provide a legal foundation for its ruling as required by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil; Marital Fault Finding Lacks Specific Factual Basis: The high court quashed this decision because the appellate court failed to specify the concrete facts reported in those statements upon which it based its finding, thereby failing to provide a legal foundation for its ruling as required by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage état de fait pertinent responsabilité solidaire des époux instruction insuffisante de l'état de fait dépositions contradictoires grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
This article was cited in relation to the ground for the appeal, which concerned the application of law in granting the divorce.
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03-14629
Spousal Fault Divorce Based on Unalleged Facts
JURITEXT000007072292
Husband's Fault-Based Divorce Overturned Due to Insufficient Findings
JURITEXT000006976454
Divorce Judgment Quashed Due to Contradictory Findings on Marital Fault
06-10310
Husband v. Wife (Fault-Based Divorce Appeal)
96-12255
Divorce Appeal Regarding Fault Determination and Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

This article was cited in relation to the ground for the appeal, which concerned the application of law in granting the divorce.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ;

Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.