Legislator Jurisprudence & Législation
93-04070 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Over-Indebtedness Proceedings

Numéro de cause 93-04070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment under review, which upheld the admissibility of amicable settlement proceedings for an individual's over-indebtedness request against a creditor's challenge concerning the debtors' good faith, did not terminate the procedure on the merits. The court reasoned that, absent a specific legal provision allowing it, an appeal filed separately from a final judgment on the substance of the case is inadmissible, citing procedural articles governing appeals.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Over-Indebtedness Proceedings: The court reasoned that, absent a specific legal provision allowing it, an appeal filed separately from a final judgment on the substance of the case is inadmissible, citing procedural articles governing appeals.

Mots-clés

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surendettement examen en cassation recevabilité du recours incident contrôle de la procédure opposition tardive interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The inadmissibility of the appeal was noted ex officio after the warning provided for by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The inadmissibility of the appeal was noted ex officio after the warning provided for by this article.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ;

Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 mars 1993) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;

Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.