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92-16204 Généré par l'IA

Insured Death Not Accidental Under Policy Terms

Numéro de cause 92-16204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign assessment, made without misinterpretation of the facts, was correct in determining that the insured's death, resulting from cerebral lesions caused by physical exertion, did not meet the insurance policy's definition of an accident, which required "a non-intentional bodily injury to the insured arising from the sudden action of an external cause."

Regeste Legislator

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Insured Death Not Accidental Under Policy Terms: The court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign assessment, made without misinterpretation of the facts, was correct in determining that the insured's death, resulting from cerebral lesions caused by physical exertion, did not meet the insurance policy's definition of an accident, which required "a non-intentional bodily injury to the insured arising from the sudden action of an external cause."

Mots-clés

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police d'assurance lésion corporelle accidentelle cause de la demande prime d'assurance-accidents accident mortel assureur-accidents obligatoire
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Texte complet

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.