Bailiff Fees for Pre-Litigation Demand Without Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a request for an advisory opinion regarding whether a bailiff delivering a simple demand for payment or an interrogatory notice at the request of a creditor, who lacks a prior judgment or enforceable title, is entitled to charge the debtor the proportional half-fee stipulated in the fee schedule decree. The Court concluded, based on interpretation of the relevant articles of the decree, that the delivery of such a pre-litigation demand for amicable recovery by a bailiff does not authorize the collection of the proportional half-fee from the debtor because there is no existing judicial decision or enforceable instrument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967; Bailiff Fees for Pre-Litigation Demand Without Judgment: The Court concluded, based on interpretation of the relevant articles of the decree, that the delivery of such a pre-litigation demand for amicable recovery by a bailiff does not authorize the collection of the proportional half-fee from the debtor because there is no existing judicial decision or enforceable instrument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opinion interprets this article regarding the fee for a demand for payment issued by a bailiff without an enforceable title.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance de Chateauroux, reçue le 1er juin 1994, dans une instance relative au redressement judiciaire civil concernant les époux X..., et ainsi libellée :
" L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier qui n'a pas encore obtenu une décision de justice et qui n'a ni acte ni titre en forme exécutoire, une sommation de payer simple ou interpellative, peut-il réclamer le paiement du demi-droit proportionnel prévu à l'article 11 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ? "
Il résulte de l'interprétation des articles 9, 11 et 12 du décret du 5 janvier 1967, en leur rédaction découlant du décret du 7 septembre 1988 qu'en l'absence de décision de justice, d'acte ou de titre en forme exécutoire, la délivrance par l'huissier de justice d'une sommation de payer ou d'une sommation interpellative ne donne pas lieu à la perception d'un demi-droit proportionnel à la charge du débiteur ;
EN CONSEQUENCE,
EST D'AVIS QUE :
La délivrance d'une sommation de payer simple ou interpellative par un huissier de justice mandaté par un créancier pour procéder à un recouvrement amiable, ne donne pas lieu à la perception d'un demi-droit proportionnel à la charge du débiteur .