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09-40008 Généré par l'IA

Stay of Execution for Penalty Fine Liquidation

Numéro de cause 09-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation responded to a query from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding whether a stay of execution could be ordered for a decision by the enforcement judge liquidating a penalty fine (astreinte) previously set by an emergency order, given that the relevant law mandates the immediate enforceability of decisions concerning penalty fines regardless of the issuing judge. The Court reasoned that the liquidation of a penalty fine falls under the purview of the enforcement judge, distinct from enforced execution measures, and therefore must follow the general rules applicable to penalty fines, leading to the conclusion that the provisions allowing for a stay of execution do not apply to the enforcement judge's decision liquidating such a fine.

Regeste Legislator

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article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire, article 31 du décret du 31 juillet 1992; Stay of Execution for Penalty Fine Liquidation: The Court reasoned that the liquidation of a penalty fine falls under the purview of the enforcement judge, distinct from enforced execution measures, and therefore must follow the general rules applicable to penalty fines, leading to the conclusion that the provisions allowing for a stay of execution do not apply to the enforcement judge's decision liquidating such a fine.

Mots-clés

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sursis à l'exécution peines et mesures réquisition de continuer la poursuite bien de stricte nécessité suspension de peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited as one of the rules that do not apply to the decision of an enforcement judge liquidating a penalty payment.
article 31 du décret du 31 juillet 1992
This provision is cited as one of the rules that do not apply to the decision of an enforcement judge liquidating a penalty payment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited as one of the rules that do not apply to the decision of an enforcement judge liquidating a penalty payment.

article 31 du décret du 31 juillet 1992

This provision is cited as one of the rules that do not apply to the decision of an enforcement judge liquidating a penalty payment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 5 avril 1994, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X..., et ainsi libellée :

" Les dispositions des articles L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 permettent-elles d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte fixée par une ordonnance de référé, alors que l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit l'exécution provisoire de plein droit des décisions en matière d'astreinte, quel que soit le juge dont émanent ces décisions ? "

L'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que la liquidation de l'astreinte relève du pouvoir du juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. Distincte d'une mesure d'exécution forcée, elle obéit donc aux mêmes règles, quelle que soit la juridiction dont elle émane ;

EN CONSEQUENCE,

EST D'AVIS QUE :

Les dispositions de l'article L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 relatives au sursis à l'exécution ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte.