Former Liquidator Sanction Upheld Despite Contention Over Receivership Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former amicable liquidator of a company, who was replaced after the company was placed into receivership and subsequently judicial liquidation in October 1987, was sanctioned by a court with a five-year ban on directing, managing, administering, or controlling any legal entity. The former liquidator appealed, arguing that such sanctions under the relevant law required the receivership procedure not to be closed when the sanctions were imposed, which he claimed it was by the simultaneous liquidation order. However, the court rejected the appeal, reasoning that the public interest measures provided for in the relevant articles can be imposed at any stage of the procedure, and since the judicial liquidation was not closed on the date the sanctions were imposed, the appellate court acted within its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 189 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Former Liquidator Sanction Upheld Despite Contention Over Receivership Closure: The former liquidator appealed, arguing that such sanctions under the relevant law required the receivership procedure not to be closed when the sanctions were imposed, which he claimed it was by the simultaneous liquidation order. However, the court rejected the appeal, reasoning that the public interest measures provided for in the relevant articles can be imposed at any stage of the procedure, and since the judicial liquidation was not closed on the date the sanctions were imposed, the appellate court acted within its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly exercised its powers under this article to rule on the management sanction, as the liquidation was not closed at the time of the decision.
The decision explicitly states the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 juin 1991), que M. X... nommé liquidateur amiable de la société Patinoire de Garges-les-Gonesses en 1979, a été remplacé dans ces fonctions en 1987 par un liquidateur qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que le Tribunal a ordonné le 5 octobre 1987 le redressement puis la liquidation judiciaires ; qu'ultérieurement, se saisissant d'office, il a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que le prononcé des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 suppose, non seulement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais encore que cette procédure ne soit pas déjà close lorsque le juge statue sur les sanctions ; que le Tribunal a le 5 octobre 1987 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société puis, par un second jugement du même jour, a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au 5 octobre 1987, la procédure de redressement judiciaire était donc nécessairement close ; d'où il suit qu'en condamnant pourtant le 4 juin 1991 M. X... à l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute personne morale, la cour d'appel a violé les articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les mesures d'intérêt public prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en cas d'ouverture du redressement judiciaire, peuvent être prononcées à toute époque de la procédure ; que la liquidation judiciaire n'étant pas clôturée le 5 octobre 1987, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 189 de la loi précitée en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.