Lessor v. Liquidator and Heirs Over Commercial Lease Rights After Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over commercial lease rights following the liquidation of a business formerly operated by a deceased individual and continued by their heirs, the lessor sued the liquidator and the free manager of the business to validate a notice to vacate. The heirs contended they maintained their right to the commercial lease status because one co-indivisaire had properly registered the business after the liquidation order, an act they argued was a mere conservatory measure the debtor could still undertake. However, the court rejected this, reasoning that registration with the commercial register is not a simple conservatory act, but an act with significant consequences, meaning the heirs could not validly complete this registration after the judgment of liquidation stripped them of the administration and disposition of their assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor v. Liquidator and Heirs Over Commercial Lease Rights After Liquidation: The heirs contended they maintained their right to the commercial lease status because one co-indivisaire had properly registered the business after the liquidation order, an act they argued was a mere conservatory measure the debtor could still undertake. However, the court rejected this, reasoning that registration with the commercial register is not a simple conservatory act, but an act with significant consequences, meaning the heirs could not validly complete this registration after the judgment of liquidation stripped them of the administration and disposition of their assets.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que les époux Y... ont exploité, depuis 1935, un fonds de commerce dans des locaux appartenant à l'Assistance publique ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 6 août 1977, sa veuve et ses deux fils (les consorts Y...) ont continué l'exploitation ; que, par jugement du 25 mai 1981, les consorts Y... ont été mis en liquidation des biens ; que M. X..., désigné en qualité de syndic, a consenti la gérance libre du fonds à la Société des mannequins et bustes français (SMBF) à compter du 1er juillet 1981 ; que, le 22 août 1989, l'Assistance publique a assigné M. X... et la SMBF pour faire juger que les consorts Y... étaient sans droit ni titre et, subsidiairement, pour faire déclarer valable un congé délivré par actes des 30 septembre et 29 décembre 1988 ;
Attendu que le syndic des consorts Y..., la SMBF et l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, pour avoir le bénéfice du statut des baux commerciaux, il suffit d'avoir été inscrit au registre du commerce à la date du congé ; qu'en l'espèce, cette condition était remplie puisque le congé délivré par le bailleur datait du 30 septembre 1988 ; que l'inscription prise le 20 novembre 1981 était parfaitement valable puisqu'en cas d'indivision successorale entre les copreneurs, l'inscription d'un seul coïndivisaire suffit et que les règles du dessaisissement n'empêchaient pas le débiteur en liquidation des biens d'effectuer seul des actes conservatoires, l'inscription au registre du commerce étant de cette catégorie d'actes, car destinée à préserver les droits des preneurs au bénéfice du statut ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, par défaut d'application ;
Mais attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire que peut accomplir un débiteur en liquidation des biens, la cour d'appel, en retenant que les consorts Y... n'avaient pu se faire valablement immatriculer à ce registre postérieurement au jugement de liquidation des biens du 25 mai 1981, qui les avait dessaisis de l'administration et de la disposition de leur patrimoine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.