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92-19651 Généré par l'IA

Inclusion of Liquidated Penalty in Litigation Interest Calculation

Numéro de cause 92-19651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in determining the value of the dispute for the purpose of calculating the fees of a court officer by failing to include the liquidated amount of a final penalty (astreinte) when establishing the basis for the award, as the beneficiary of a liquidated penalty holds a claim that must be included in the calculation of the litigation interest, leading the higher court to quash the appellate decision and refer the matter for reassessment.

Regeste Legislator

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Inclusion of Liquidated Penalty in Litigation Interest Calculation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

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calcul des intérêts valeur litigieuse indemnisation de l'erreur judiciaire mode de calcul de l'amende mise des frais de procédure épuration de l'état des charges
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12/00300
Legal Fee Calculation Based on Judgment Amount in Distribution Order Appeal
91-14846
Court Representative Fee Calculation Based on Reduced Scope of Appeal
12-21394
Claim Admission Interest Rate Specificity in Judicial Liquidation
15-10851
Failure to Consider Supplemental Pleadings Regarding Liquidator's Involvement
12/00189
Appeal Regarding Calculation of Avoué Fees in Distribution Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly calculate the interest of the dispute by including the liquidated penalty.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the core order of cassation based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ;

Attendu que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; que lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, reconnu ou apprécié, soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une opposition formée par les sociétés Filhet-Allard et Cie, et Assurance auto-moto verte à un état vérifié des dépens de M. X..., avoué, lequel avait occupé pour l'association Club 14 dans un litige opposant sa cliente à ces sociétés qui a donné lieu à un arrêt du 18 septembre 1989, n'a pas retenu, dans la détermination de l'intérêt du litige, une condamnation au paiement d'une somme représentant la liquidation d'une astreinte définitive prononcée par un des deux jugements infirmés par ce dernier arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la liquidation d'une astreinte dispose d'une créance qui doit, dès lors, donner lieu à un droit proportionnel, ou, selon l'importance de la somme, à un droit variable représenté par un multiple de l'unité de base, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.