Co-Owners' Association Costs Condemnation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that, while granting a request for expert appraisal made by certain parties, condemned the opposing defendants, including the co-owners' association, to the costs of appeal without providing specific reasoning for condemning the association, despite the association having stated it did not oppose the request. The court dismissed the appeal, reasoning that the association's statement of "not opposing under the most express reservations" did not equate to an agreement with the request, and the appellate court acted within its discretionary power under the relevant procedural article by condemning the unsuccessful respondents to the costs after upholding the expert appraisal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Association Costs Condemnation Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that the association's statement of "not opposing under the most express reservations" did not equate to an agreement with the request, and the appellate court acted within its discretionary power under the relevant procedural article by condemning the unsuccessful respondents to the costs after upholding the expert appraisal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised the power granted by this article to rule on the costs in favor of the appealing parties.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 juin 1992) qui a fait droit à la demande d'expertise des époux Y... formée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Odyssée à Berck-sur-Mer (le syndicat), M. X... et M. Z..., d'avoir condamné " les intimés " aux dépens d'appel, et par voie de conséquence le syndicat sans donner aucun motif de condamnation de celui-ci, alors que, d'une part, le syndicat ayant déclaré ne pas s'opposer à la demande d'expertise, ne pouvait bien qu'intimé être considéré comme ayant succombé dans ses prétentions et que l'arrêt, en le condamnant cependant sans motif, aurait violé les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le syndicat a déclaré inexactement former appel incident, celui-ci ne portait en réalité que sur une condamnation au paiement des frais irrépétibles et ne concernait pas exclusivement les époux Y... mais toute partie succombante, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les époux Y... ni aucune autre partie n'ayant demandé la condamnation du syndicat aux dépens, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves ", le syndicat des copropriétaires ne s'est pas pour autant associé à la demande, et que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a, accueillant la demande des époux Y..., appelants, condamné les intimés aux dépens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.