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92-15755 Généré par l'IA

Rent Renewal Dispute Over Comparable Dwellings

Numéro de cause 92-15755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a decision that set the rent for a renewed apartment lease by finding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling because it did not verify that the comparable rent references it used—derived from an expert analysis of local rent observatory data—pertained to comparable dwellings in the vicinity during the three years preceding the lease renewal date, as required by the applicable law.

Regeste Legislator

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Rent Renewal Dispute Over Comparable Dwellings: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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rente du droit de superficie validité de la résiliation de bail manquement du bailleur baisse de loyer expulsion d'un logement fourniture de sûretés
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93-18163
Landlord-Tenant Rent Renewal Based on Inapplicable Comparable References
93-10652
Lessor v. Lessee: Dispute Over Lease Renewal Rent Determination
91-19158
Landlord v. Tenants (Rent Determination)
05-10724
Lease Renewal Rent Fixation Dispute
90-13062
Landlord-Tenant Rent Review Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989

This provision served as the main legal ground for the cassation because the lower court failed to properly apply it when setting the renewed rent.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This procedural decision sends the case back to the Court of Appeal of Versailles for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ;

Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par les époux X... qui avaient reçu de la société civile immobilière Pasquier-Arcade, propriétaire, notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 1988, d'une proposition qu'ils avaient refusée, l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) retient que l'expert analysant les références de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, concernant les grands appartements, situés dans le secteur, dégage une moyenne de 44,50 francs par mètre carré et par mois pour les baux souscrits avant 1987, non revalorisés, de 86,10 francs par mois pour les baux signés à partir de 1987, de 62,90 francs pour les baux renouvelés acceptés par les locataires et propose de fixer le loyer de l'appartement à 61,90 francs le mètre carré, mais que, compte tenu de la qualité et de la situation exceptionnelle de cet appartement, un prix inférieur à la fourchette basse des baux renouvelés ne saurait être retenu ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les références qu'elle prenait en considération concernaient des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.