Landlord-Tenant Lease Dispute Over Tax Basis for Rent Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords of an apartment subject to the 1948 law notified the tenant of a new lease offer under the 1986 law, but the tenant claimed the protection of Article 29 of the 1986 law, leading to a dispute over whether the tenant's resources should be calculated before or after tax deductions. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied Article 1 of the June 12, 1987 decree, which references the net taxable income, by adopting the calculation method used by the tax administration, as the landlords had not raised a preliminary objection regarding the decree's legality or proper reference point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du décret du 12 juin 1987, Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III; Landlord-Tenant Lease Dispute Over Tax Basis for Rent Calculation: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied Article 1 of the June 12, 1987 decree, which references the net taxable income, by adopting the calculation method used by the tax administration, as the landlords had not raised a preliminary objection regarding the decree's legality or proper reference point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify that the calculation method used by the lower court was correct.
This procedural rule was cited in the second branch of the argument, but the rejection of the appeal implies that the application made by the court was deemed correct or that the procedural ground for referral was not met.
This procedural rule was cited in the second branch of the argument, but the rejection of the appeal implies that the application made by the court was deemed correct or that the procedural ground for referral was not met.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire, la proposition d'un bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ;
Attendu que Mmes Y... et Benoist font grief à l'arrêt de les déclarer " irrecevables " en leurs prétentions tendant à voir Mme X... non fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 29 susvisé, alors, selon le moyen, 1° que les ressources du locataire ou occupant de bonne foi, qui doivent être prises en considération pour déterminer si celui-ci peut continuer à bénéficier du régime de la loi du 1er septembre 1948 en vertu de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, s'entendent des revenus nets avant application des abattements fiscaux de toute nature, lesquels ne peuvent être regardés comme des charges déductibles des sommes perçues par l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé et l'article 1er du décret 87-387 du 12 juin 1987 ; 2° qu'à supposer que le décret susvisé, qui devait seulement fixer le seuil des ressources, ait substitué à la notion de ressource celle de revenu net imposable au sens du Code général des impôts, ledit décret serait alors entaché d'illégalité pour incompétence et la cour d'appel, en omettant de renvoyer à la juridiction administrative la connaissance de cette question préjudicielle, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l'article 1er du décret du 12 juin 1987 se référant au revenu net imposable, la cour d'appel, devant laquelle Mmes Y... et Benoist n'avaient pas invoqué une question préjudicielle, a fait une exacte application de ce texte, auquel la loi se réfère, en retenant le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.