Entrepreneur Recourse Against Architects for Sub-Contractor Insolvency Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur who paid the full cost of rectifying damages on a construction project, after sub-contractors responsible for the defects went into liquidation, sought recourse against the architects, who were held jointly and severally liable alongside the insolvent sub-contractors for their share of the fault. The Court of Cassation partially quashed the decision because, under the relevant civil code article concerning joint debtors, the architects could only be ordered to pay their respective portions of the debt, and any resulting loss from the sub-contractors' insolvency should have been apportioned among the remaining solvent co-debtors, including the paying entrepreneur, rather than making the architects solely liable for the entire sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1214 du Code civil; Entrepreneur Recourse Against Architects for Sub-Contractor Insolvency Loss: The Court of Cassation partially quashed the decision because, under the relevant civil code article concerning joint debtors, the architects could only be ordered to pay their respective portions of the debt, and any resulting loss from the sub-contractors' insolvency should have been apportioned among the remaining solvent co-debtors, including the paying entrepreneur, rather than making the architects solely liable for the entire sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal by condemning the architects for the full debt when they could only be condemned for their share and portion.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1214 du Code civil ;
Attendu que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux ; que si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 1992), que la société Guerra-Tarcy, entrepreneur, chargée par l'Office public d'habitations à loyer modéré (Ophlm) de Montigny-lès-Metz de la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X..., architectes, a sous-traité une partie des travaux aux sociétés Bitumac et Kessler-Losson, depuis en liquidation des biens ; que des désordres étant apparus, l'entrepreneur principal, qui avait supporté le coût de certaines reprises, a exercé des recours en garantie contre les architectes et les sous-traitants ;
Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer la somme de 77 328 francs à la société Guerra-Tarcy, l'arrêt retient que les architectes ont commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage, qu'ils doivent être déclarés responsables in solidum avec les sous-traitants des malfaçons constatées et que les sociétés Bitumac et Kessler-Losson étant en liquidation des biens, seuls les architectes peuvent être condamnés à payer, la somme due devant tenir compte de la part de responsabilité de la société Guerra-Tarcy ;
Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Y... et X... ne pouvaient être condamnés que pour leur part et portion dans les désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... à payer la somme de 77 328 francs, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.