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92-14172 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Indemnity Calculation Appeal

Numéro de cause 92-14172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially cassated a lower court's decision regarding the calculation of a commercial lease termination indemnity, upholding the determination of the annual occupation fee after finding the arguments against it concerned only factual appreciation. However, the court found the refusal to include value-added tax (VAT) in the calculation of the eviction indemnity lacked legal basis because the appellate court failed to investigate whether professional custom mandated including VAT in the turnover used for the indemnity calculation, necessitating reversal and referral back on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Article 8 du décret du 30 septembre 1953, Article 20 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Termination Indemnity Calculation Appeal: However, the court found the refusal to include value-added tax (VAT) in the calculation of the eviction indemnity lacked legal basis because the appellate court failed to investigate whether professional custom mandated including VAT in the turnover used for the indemnity calculation, necessitating reversal and referral back on that specific point.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial calcul de l'indemnité inclusion de la TVA calcul de la valeur litigieuse impôt sur le chiffre d'affaires base de calcul

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
codecivil
Article 8 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal lacked a legal basis for refusing to include VAT in the calculation of the eviction indemnity.
Article 20 du décret du 30 septembre 1953
This article was cited in the reasoning of the rejected third ground of appeal concerning the notable modification of local commercial factors, but was not explicitly applied in the final operative orders (dispositive).
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06/07469
Commercial Lease Eviction Indemnity Calculation Upon Non-Renewal
68-11379
Commercial Lease Eviction Indemnity Valuation Date Dispute
75-11052
Tenant Eviction Indemnity Calculation Appeal
18-11991
Commercial Lease Termination Indemnity Assessment Overturned
16-23472
Lease Termination Upheld, Indemnity Calculation Remanded for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 8 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal lacked a legal basis for refusing to include VAT in the calculation of the eviction indemnity.

Article 20 du décret du 30 septembre 1953

This article was cited in the reasoning of the rejected third ground of appeal concerning the notable modification of local commercial factors, but was not explicitly applied in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société La Roseraie à laquelle M. X... avait donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation à 293 500 francs par an, alors, selon le moyen, 1° qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il rapporte la preuve négative de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; 2° qu'en tout cas, la simple constatation de la transformation du quartier n'est pas révélatrice, à elle seule et à défaut d'autres constatations, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, privé de base légale au regard de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu que, sous le couvert d'une inversion de la charge de la preuve et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour refuser d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le calcul de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'est pas un acquis pour le commerçant, mais un impôt recouvré par lui sur son client et réservé à l'administration fiscale dont il n'est que l'agent de perception ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont refusé de tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du montant de l'indemnité d'éviction, les arrêts rendus les 13 décembre 1991 et 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.