Legislator Jurisprudence & Législation
93-70196 Généré par l'IA

Appellants v. Respondent: Timeliness of Appeal Filing Under Expropriation Code

Numéro de cause 93-70196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling that declared their appeal inadmissible, arguing that their filing, postmarked on the last permissible day under the relevant expropriation code article, should have been accepted, citing procedural code articles concerning mail processing dates. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that since the received filing showed franking via a stamping machine rather than direct postal service application, and the appellants provided no proof that the user of that machine was authorized to authenticate a legally binding deposit date, the evidence failed to demonstrate that the filing was deposited before the expiration of the legal deadline.

Regeste Legislator

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Art. 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 13-49 du Code de l'expropriation; Appellants v. Respondent: Timeliness of Appeal Filing Under Expropriation Code: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that since the received filing showed franking via a stamping machine rather than direct postal service application, and the appellants provided no proof that the user of that machine was authorized to authenticate a legally binding deposit date, the evidence failed to demonstrate that the filing was deposited before the expiration of the legal deadline.

Mots-clés

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respect du délai de recours expropriation preuve de la notification contrôle de la procédure durée de l'infraction demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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Art. 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the appeal grounds, the Court of Cassation rejected the appeal without citing these articles in its dispositive orders, which only contains the rejection of the appeal.
Art. R. 13-49 du Code de l'expropriation
Although cited in the appeal grounds regarding the deadline, the Court of Cassation rejected the appeal without citing this article in its dispositive orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the appeal grounds, the Court of Cassation rejected the appeal without citing these articles in its dispositive orders, which only contains the rejection of the appeal.

Art. R. 13-49 du Code de l'expropriation

Although cited in the appeal grounds regarding the deadline, the Court of Cassation rejected the appeal without citing this article in its dispositive orders.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et que la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile en ne prenant pas en compte cette date ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'enveloppe contenant le mémoire parvenu au greffe le 12 octobre 1992 faisait apparaître que l'affranchissement n'avait pas été réalisé par le service public des Postes lui-même, mais au moyen d'une machine à affranchir et que les consorts X... ne produisaient aucun document de nature à démontrer que ce service public avait délégué à l'utilisateur de la machine le pouvoir d'authentification de la date du dépôt d'un pli faisant foi de l'envoi dans les délais légaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve du dépôt du mémoire avant le 5 octobre 1992, à 24 heures, n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.