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92-18091 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Divorce Decision Rejected for Lack of Evidence

Numéro de cause 92-18091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision to grant the divorce against the wife was challenged on the grounds that it failed to specify the reasoning adopted from the initial judgment which favored the wife's divorce request, thus lacking a legal basis. However, the high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the wife failed to provide any evidence supporting her grievances despite multiple formal requests during the appeal proceedings, thereby not establishing the required proof for the divorce on fault.

Regeste Legislator

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articles 242 et suivants du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Divorce Decision Rejected for Lack of Evidence: However, the high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the wife failed to provide any evidence supporting her grievances despite multiple formal requests during the appeal proceedings, thereby not establishing the required proof for the divorce on fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve cause de divorce motifs valables conjoint innocent opposition au mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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articles 242 et suivants du Code civil
These articles form the substantive basis mentioned in the appellant's sole ground of appeal, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds implicitly.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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09/05154
Wife's Appeal Denied for Lack of Marriage Proof in Fault Divorce Case
88-15531
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied.
88-14113
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Denied
89-11500
Divorce Appeal Regarding Insufficient Proof of Marital Misconduct
89-17009
Husband v. Wife - Divorce Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 242 et suivants du Code civil

These articles form the substantive basis mentioned in the appellant's sole ground of appeal, although the Supreme Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds implicitly.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision dont elle avait sollicité la confirmation, qu'en s'abstenant de préciser ces motifs, les juges d'appel n'ont pas permis à la Cour de Cassation de vérifier si, compte tenu des conclusions dont ils étaient saisis, ils avaient légalement justifié le rejet de cette même demande, qu'ils ont donc entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et suivants du Code civil " ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne rapporte pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son mari ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser les motifs du jugement infirmé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.