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92-16056 Généré par l'IA

Spousal Support Award in Unilateral Fault Divorce

Numéro de cause 92-16056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a divorce proceeding is initiated solely by one spouse seeking a divorce on fault grounds and the other spouse only requests support payments for marital expenses, the appellate court erred by revoking a first-instance award of a compensatory allowance made to the non-petitioning spouse without first inviting both parties to address the issue of a compensatory allowance, as required by procedural rules, especially since the divorce itself terminates the obligation for support payments.

Regeste Legislator

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article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 245, alinéa 3, du Code civil; Spousal Support Award in Unilateral Fault Divorce: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur demande unilatérale conjoint allocation compensatoire devoir d'assistance entretien après divorce splitting des revenus

Dispositions légales citées

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article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not inviting the parties to address the issue of compensatory allowance.
article 245, alinéa 3, du Code civil
This article was the basis used by the lower court for pronouncing the divorce, which was upheld in principle but led to the cassation of the entire decision due to procedural error regarding the ancillary claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not inviting the parties to address the issue of compensatory allowance.

article 245, alinéa 3, du Code civil

This article was the basis used by the lower court for pronouncing the divorce, which was upheld in principle but led to the cassation of the entire decision due to procedural error regarding the ancillary claims.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a, sur la seule demande du mari, prononcé, sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution aux charges du mariage de la femme, condamné le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que l'épouse a fait appel de cette décision, concluant au débouté de la demande en divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;

Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, énonce que, dans la mesure où aucune demande de prestation compensatoire n'est formulée par l'épouse, il convient de réformer le jugement en ce qu'il a condamné le mari à servir une rente à ce titre et que le divorce mettant fin à l'obligation de secours entre époux, la demande de contribution aux charges du mariage de l'épouse n'est pas fondée ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.