Husband's Post-Separation Adultery Not Grave Marital Fault for Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court correctly granted the divorce on the fault of the wife, as the husband's subsequent adultery, occurring over two years after a separation order and during lengthy proceedings, was deemed not to constitute a grave violation of marital duties making cohabitation intolerable, despite the argument that separation does not negate the duty of fidelity; the high court upheld this finding, concluding the lower court appropriately assessed that the husband's actions did not rise to the level required for fault-based divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil; Husband's Post-Separation Adultery Not Grave Marital Fault for Divorce: The appeal court correctly granted the divorce on the fault of the wife, as the husband's subsequent adultery, occurring over two years after a separation order and during lengthy proceedings, was deemed not to constitute a grave violation of marital duties making cohabitation intolerable, despite the argument that separation does not negate the duty of fidelity; the high court upheld this finding, concluding the lower court appropriately assessed that the husband's actions did not rise to the level required for fault-based divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the application of Article 242 of the Civil Code in rejecting the argument that adultery committed during separation constituted a serious violation justifying divorce.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1991) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 242 du Code civil que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, par suite, en refusant de prendre en considération le constat d'adultère établi à l'encontre du mari au motif inopérant que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le constat d'adultère établi plus de 2 années après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne saurait constituer une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié que les faits reprochés au mari ne constituaient pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.