Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-18472 Généré par l'IA

Cassation on Limitation Period for Recovery of Legal Fees

Numéro de cause 92-18472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision, which had rejected a client's appeal against the taxation of costs awarded to her former legal representatives, by ruling that the first president failed to provide a legal basis for his finding that the two-year limitation period for the recovery of legal fees, running from the date of the final judgment (March 24, 1989), had not expired merely because the certificate of verification of costs was issued later (October 24, 1991); the court reasoned that the mere issuance of the verification certificate did not interrupt or suspend the prescription period, which had clearly run for more than two years between the judgment date and the certificate issuance date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2273 du Code civil, l'article 2273 du Code civil; Cassation on Limitation Period for Recovery of Legal Fees: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais honoraires d'avocat recouvrement des frais prescription motifs de cassation suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2273 du Code civil
Vu l'article 2273 du Code civil ;
l'article 2273 du Code civil
This article establishes the two-year prescription period that the lower court allegedly misapplied.
Généré par l'IA
11-17528
Credit Repayment Claim Limitation Period Dispute
87-18605
Creditor's Claim and Judicial Application of Prescriptive Period
10-15996
Notary Fee Taxation Prescription Period
08-15072
Surety Interest Limitation Period on Loan Enforcement
03-11777
Creditor Suit for Revolving Credit Payment Barred by Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2273 du Code civil

This article establishes the two-year prescription period that the lower court allegedly misapplied.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris

The dispositive action of cassating and annulling the challenged decision based on the error regarding the cited article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2273 du Code civil ;

Attendu que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Le Fur contre l'ordonnance de taxe des dépens de la société civile professionnelle Gaultier-Kistner Gaultier, ayant occupé pour elle dans un litige qui a donné lieu à un arrêt du 24 mars 1989, le premier président s'est borné à dire que " le certificat de vérification des dépens ayant été délivré le 24 octobre 1991, la prescription ne saurait être acquise " ;

Qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence d'une cause qui aurait interrompu ou suspendu le cours de la prescription, plus de 2 années s'étant écoulées entre le 24 mars 1989 et le 24 octobre 1991, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.