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92-21821 Généré par l'IA

Revocation of Foreign Adoption Recognition Under Franco-Polish Convention

Numéro de cause 92-21821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed inadmissible a request to revoke a foreign adoption, holding that the foreign adoption judgment was effective in France by operation of law under the Franco-Polish Convention of April 5, 1967, and that seeking its revocation was not an act requiring prior recognition (exequatur) of the initial foreign judgment, as revocation merely seeks to modify existing rights rather than enforce the original decision.

Regeste Legislator

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Revocation of Foreign Adoption Recognition Under Franco-Polish Convention: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Mots-clés

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droit d'adoption reconnaissance de jugements étrangers révocation de la qualité de réfugié retrait de l'annulation principe de reconnaissance mutuelle reconnaissance de la décision
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23-50002
Recognition of Foreign Filiation Judgment Versus Adoption Decree
91-18384
Recognition of Foreign Adoption Judgment and Public Order
09-16527
Successive Adult Adoption Overturned Despite Affective Bonds
19-25950
Recognition of Tunisian Adoption Judgment in France
2001/02471
French Court Upholds Annulment of Foreign Surrogacy Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille

This provision was cited in the reasoning for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the necessity of prior exequatur for revoking a foreign adoption.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

The dispositive orders the cassation and annulment of the lower court's decision, which inherently implies the application of procedural rules necessary for appeal resolution (although no specific procedural article like Art. 604 CPC is explicitly cited in the operative part, the action itself is the final order).

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Texte complet

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis :

Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête présentée par les époux X... en révocation de l'adoption du mineur Jack Z... prononcée, le 5 septembre 1988, par le tribunal de Varsovie, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement étranger, ne peuvent solliciter une modification de cette décision sans en avoir obtenu, préalablement, l'exequatur permettant son opposabilité en France, après le contrôle et la qualification de l'adoption prononcée en Pologne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement étranger d'adoption produisait de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la convention du 5 avril 1967 et que la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.