Appeal Lapse Interrupted by Receivership Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved a request to declare the lapse of an appeal proceeding following its removal from the court's roll because the appellant had not executed the contested judgment, a removal that could only be reversed by the First President authorizing re-enrollment upon proof of execution. The appellant opposed the lapse request, arguing that the proceeding was interrupted by a subsequent commercial court judgment placing them in receivership. The court reasoned that the lapse was indeed interrupted from the date of the receivership judgment, referencing articles concerning interruption of procedural time limits, and consequently rejected the request to declare the lapse of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau Code de procédure, Article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapse Interrupted by Receivership Order: The appellant opposed the lapse request, arguing that the proceeding was interrupted by a subsequent commercial court judgment placing them in receivership. The court reasoned that the lapse was indeed interrupted from the date of the receivership judgment, referencing articles concerning interruption of procedural time limits, and consequently rejected the request to declare the lapse of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked in the reasoning for the request to declare the instance extinct, which the court ultimately rejected.
This article governed the initial removal of the case from the Court's roll.
These articles were cited to establish that the extinction of the instance (péremption) was interrupted.
Texte complet
Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 décembre 1990 par Jean X... Santos, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (pourvoi n° 90-22.131) ;
Attendu que, par requête du 10 février 1994, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;
Attendu que Jean X... Santos s'oppose à cette demande faisant valoir que la péremption a été interrompue par le jugement rendu, le 20 décembre 1991, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ayant prononcé le redressement judiciaire de Jean X... Santos ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;
Attendu qu'en l'espèce de la combinaison des articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que la péremption a été interrompue dès le 20 décembre 1991 ;
Attendu qu'il convient de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à voir constater la péremption du pourvoi n° 90-22.131.