Vessel Owner v. Insurer: Prescription Interruption by Claim Declaration in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a fishing vessel discovered hidden defects on September 23, 1986, and after the builder was placed into receivership, the owner declared the resulting claim against the insolvent's liabilities on July 1, 1987, leading to a dispute with the insurer regarding the one-year prescription period for hidden defect guarantees in maritime law. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the declaration of the claim to the creditors' representative during the receivership procedure validly interrupted the one-year prescription period because such a declaration is equivalent to initiating a legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2244 du Code civil, Article 8 de la loi du 3 janvier 1967, Article 2244 du Code civil, Article 47 de la loi du 25 janvier 1985, Article L. 124-3 du Code des assurances; Vessel Owner v. Insurer: Prescription Interruption by Claim Declaration in Receivership: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the declaration of the claim to the creditors' representative during the receivership procedure validly interrupted the one-year prescription period because such a declaration is equivalent to initiating a legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the prescriptive period under this article was correctly interrupted.
This article was cited by the appellant regarding the interruption of prescription, though the Court ultimately rejected this branch of the argument based on the legal equivalence of filing a claim.
This article concerning insolvency proceedings was cited in relation to the interruption of prescription and the ability to sue the insured.
This article concerning the direct action against the insurer was cited in the context of the ability of the victim to act despite insolvency proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie (le constructeur), assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière (l'assureur), ayant présenté des désordres, un expert a été désigné pour en rechercher les causes ; que son rapport a été déposé le 23 septembre 1986, date à laquelle les juges du second degré ont fixé la découverte du vice caché ; qu'après la mise en redressement judiciaire du constructeur, M. X... a déclaré sa créance au passif le 1er juillet 1987, et a demandé que l'assureur soit condamné à lui en payer le montant ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 avait été interrompue par la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que " la production " de créance à la " faillite " n'est pas une cause d'interruption de prescription ; qu'en l'espèce, en affirmant que la prescription avait été valablement interrompue par la déclaration de sa créance adressée par M. X... au représentant des créanciers le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'état de " faillite " de l'assuré n'interdit pas à la victime d'un dommage de le mettre en cause aux fins d'établir sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur interdisait à M.
X... d'agir en justice à son encontre ; qu'en statuant ainsi, bien que M. X..., qui bénéficiait d'une action directe contre l'assureur, pouvait et devait mettre en cause l'assuré à seule fin d'établir sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du constructeur, qui équivaut à une demande en justice, avait interrompu la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.