Premature Termination of Employment Contract with Five-Year Secondment Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an employer's early termination of an employment contract established for an employee to work on secondment to Moroccan subsidiaries for a minimum of five years, with a commitment to provide equivalent employment upon return to France. The employer argued the contract was of indefinite duration because the minimum five-year term did not constitute a precisely fixed end date, thus permitting unilateral termination. However, the appellate court correctly determined that although the contract was of indefinite duration, it included a five-year employment guarantee period, and the employer's breach of this contractual obligation justified the award of damages for premature termination, leading the high court to reject the employer's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail; Premature Termination of Employment Contract with Five-Year Secondment Guarantee: The employer argued the contract was of indefinite duration because the minimum five-year term did not constitute a precisely fixed end date, thus permitting unilateral termination. However, the appellate court correctly determined that although the contract was of indefinite duration, it included a five-year employment guarantee period, and the employer's breach of this contractual obligation justified the award of damages for premature termination, leading the high court to reject the employer's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal regarding the classification of the employment contract, which the court implicitly upheld the lower court's finding against by rejecting the appeal.
This article concerning the binding force of contracts was cited in the grounds of appeal, which the court rejected by implicitly confirming the lower court's interpretation of the contract's nature.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 septembre 1990), que M. X... a été engagé, à compter du 20 octobre 1986, par la société GEP Groupe Pasquier, en qualité de responsable lancement et suivi de production, auprès des filiales marocaines du groupe ; que le contrat précisait qu'il était conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimale de 5 ans, l'employeur s'engageant à proposer au salarié un emploi d'importance équivalente à son retour en France ; que, le 25 novembre 1987, la société Gepima, filiale de la société GEP Groupe Pasquier, a rompu le contrat avec effet au 30 novembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le contrat prévoyant une durée minimum pour son exécution ne permet pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion et constitue un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, le contrat " conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimum de 5 ans " est soumis au régime des contrats à durée indéterminée et que l'employeur conserve, même pendant la durée du détachement, sa faculté de résiliation unilatérale du contrat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le contrat de travail de l'espèce prévoyait seulement, en son article 5 , que le détachement au Maroc du salarié serait d'une durée minimum de 5 ans, sans imposer aucune durée minimum ou fixe au contrat conclu entre les parties ; qu'en décidant que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat était à durée indéterminée et a retenu, hors toute dénaturation, qu'il comportait une période de garantie d'emploi de 5 ans ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur, en rompant le contrat avant l'expiration de cette période, avait méconnu ses obligations contractuelles ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.