Artisan Pension Liquidation Date Dispute Based on Fund Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artisan who ceased activity in 1980 and requested liquidation of his supplementary retirement pension in May 1985 with retroactive effect to January 1, 1981, was denied that date by the relevant insurance fund, which applied its internal regulation setting the start date to the first day of the quarter following the request, effective July 1, 1985. The appellate court, however, fixed the pension's start date to January 1, 1981, by finding the delay in liquidation was the fund's fault because it failed to provide the claimant with the necessary information and appropriate forms as early as 1980, justifying the decision based on the fund's fault rather than the contractual terms of the regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Artisan Pension Liquidation Date Dispute Based on Fund Fault: The appellate court, however, fixed the pension's start date to January 1, 1981, by finding the delay in liquidation was the fund's fault because it failed to provide the claimant with the necessary information and appropriate forms as early as 1980, justifying the decision based on the fund's fault rather than the contractual terms of the regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court's decision to set the start date retroactively was based on the finding that the delay in liquidation was not attributable to the claimant, effectively disregarding the application of Article 22 of the regulation cited by the appellant.
The court implicitly rejected the first branch of the appeal concerning a violation of Article 4 of the New Code of Civil Procedure because the finding was that the lower court did not alter the scope of the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse d'assurance vieillesse artisanale lui a opposé l'article 22 de son règlement intérieur, selon lequel la date d'entrée en jouissance d'une pension doit être fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la réception de la demande, et a décidé que l'avantage servi à l'intéressé ne prendrait effet qu'au 1er juillet 1985 ;
Attendu que cet organisme fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 28 mars 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir fixé au 1er janvier 1981 le point de départ de cette pension, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que la Caisse l'avait informé de ce que sa demande de retraite complémentaire était irrecevable tant qu'il n'avait pas été statué sur l'indemnité de départ ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir informé M. X... que " tant qu'il n'avait pas été statué sur l'indemnité de départ, sa demande était irrecevable ", le Tribunal a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance de la retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la réception de la demande ; que, dès lors, en l'espèce, où la Caisse avait fait application de ces dispositions pour fixer au 1er juillet 1985 la date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire d'un artisan demandée par ce dernier le 23 mai 1985, le Tribunal a violé le texte précité en décidant que la retraite complémentaire était due à compter du 1er janvier 1981 en retenant que M.
X... remplissait, à compter du 1er janvier 1981, les conditions d'octroi d'une retraite complémentaire ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que le retard apporté à la liquidation de la pension n'était pas imputable à M. X... et que la Cavarc aurait dû lui fournir, dès 1980, un dossier approprié ainsi que des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'exercer son choix en connaissance de cause, le Tribunal, qui n'a pas modifié les termes du litige, a retenu, comme l'intéressé le lui demandait, la responsabilité pour faute de la Caisse ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.