Abusive Revocation of General Manager Appointment Prior to Board Consideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appointed as a general manager of a company was summarily dismissed by a letter dated March 14th, preceding a board meeting scheduled for March 20th where the termination was formally noted, leading to a lawsuit for abusive revocation. The court quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal by focusing only on the procedural regularity of the subsequent board meeting; the court reasoned that notifying the manager of his immediate dismissal via the March 14th letter, before any board discussion, rendered the revocation irregular and potentially abusive under relevant corporate law, as it precluded the manager from presenting his observations before the decision was made, and further found the lower court's justification regarding fault or causation for reputational damage insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 116 de la loi du 24 juillet 1966, Art. 1382 du Code civil; Abusive Revocation of General Manager Appointment Prior to Board Consideration: The court quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal by focusing only on the procedural regularity of the subsequent board meeting; the court reasoned that notifying the manager of his immediate dismissal via the March 14th letter, before any board discussion, rendered the revocation irregular and potentially abusive under relevant corporate law, as it precluded the manager from presenting his observations before the decision was made, and further found the lower court's justification regarding fault or causation for reputational damage insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding that the manner of revocation was irregular and constituted a violation in the context of the appeal on the first and fourth branches.
Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal erred in excluding compensation for damage to reputation due to the abusive conditions of the dismissal.
Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal erred in excluding compensation for damage to reputation due to the abusive conditions of the dismissal (implicitly linked to the first article, as the same article is used for both substantive violations).
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été nommé directeur général de la société Autoliv Klippan (la société Autoliv) le 29 avril 1983 ; qu'il a été nommé administrateur de cette société le 27 juin 1984 ; que le 5 mars 1985 une convocation lui a été adressée pour le conseil d'administration du 20 mars, l'ordre du jour portant sur le transfert du siège social et sur des questions diverses ; que le 14 mars 1985 il a reçu une lettre recommandée du président du conseil d'administration l'informant de sa révocation de directeur général, " à compter de ce jour et sans préavis " ; que le conseil d'administration du 20 mars, auquel il n'a pas assisté, a mis fin à son mandat de directeur général ; qu'il a poursuivi la société Autoliv en responsabilité pour révocation abusive ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la responsabilité de la société si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que sa révocation a eu lieu selon une procédure régulière, dès lors qu'il avait été convoqué à la réunion du 20 mars 1985 au cours de laquelle le conseil d'administration a mis fin à son mandat et que la lettre du président du conseil d'administration du 14 mars 1985 l'avait informé que cette question serait à l'ordre du jour ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la lettre du 14 mars 1985 a notifié à M. X... que sa révocation avait été décidée dès cette date, ce dont il résulte qu'intervenue, en l'espèce, en dehors du conseil d'administration et sans qu'il ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations elle était irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il avait commis une faute lourde qui devait entraîner sa révocation ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier la privation du droit de M. X... à se faire entendre par le conseil d'administration avant qu'il ne se prononce sur sa révocation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation d'une atteinte à sa réputation l'arrêt déclare qu'il " n'établit nullement une relation entre la lettre du 14 mars 1985, à la supposer fautive, et le préjudice qu'il invoque, lequel apparaît distinct et sans lien avec le formalisme de sa révocation " ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à exclure que les conditions abusives de la révocation de M. X... lui aient causé un préjudice, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.