Red Army Choirs Name Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company organizing concerts for an ensemble called "Red Army Choirs - Poustovalov-Kiev Direction" was sued by promoters of a competing Russian dance and song ensemble, who sought to stop the first company's use of the appellations "Choeurs de l'Armée Rouge" or "Armée Rouge." The court rejected the appeal, reasoning that an action for unfair competition only requires the existence of fault, not intent, and thus the appellate court was justified in finding that the appellant's use of the disputed denomination constituted a fault capable of engaging its liability, even if the appellant claimed a right to use the name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1382 et 1383 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Red Army Choirs Name Dispute: A company organizing concerts for an ensemble called "Red Army Choirs - Poustovalov-Kiev Direction" was sued by promoters of a competing Russian dance and song ensemble, who sought to stop the first company's use of the appellations "Choeurs de l'Armée Rouge" or "Armée Rouge." The court rejected the appeal, reasoning that an action for unfair competition only requires the existence of fault, not intent, and thus the appellate court was justified in finding that the appellant's use of the disputed denomination constituted a fault capable of engaging its liability, even if the appellant claimed a right to use the name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal concerning the determination of fault in unfair competition, which the court addressed in its reasoning leading to the rejection of the appeal.
This constitutes the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1992) que la société Grands Spectacles productions (la société) a organisé en 1991, en France, un certain nombre de concerts avec l'ensemble des " Choeurs de l'Armée Rouge - Direction Poustovalov-Kiev " ; que MM. Z... et Y..., qui organisent également en France des spectacles de chants et danses russes avec l'ensemble " Choeurs et danses de l'Armée Rouge ", créé en 1928 par M. X..., ont enjoint à la société de retirer de leurs affiches ou documents publicitaires l'appellation " Choeurs de l'Armée Rouge " ou " Armée Rouge " ; que la société a alors assigné MM. Z... et Y... devant le tribunal de commerce aux fins d'être autorisée à utiliser ces appellations ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait également grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'utilisation par elle de la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge " était constitutive de concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, la confusion est constitutive d'un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle révèle un comportement fautif de son auteur, de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, en l'espèce, en reprochant à la société d'avoir créé une confusion dans l'ensemble du public par l'utilisation de la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge ", également utilisée par MM. Z... et Y..., alors même qu'il avait constaté que la société était en droit d'utiliser cette dénomination, ce qui excluait toute faute de sa part, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société était en droit d'utiliser la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge ", a pu décider que l'utilisation par celle-ci de cette dénomination était constitutive de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.