Heirs' Liability for Decedent's Tax Debts After Renunciation Following Inventory Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerns the liability of the deceased's heirs for his tax debts following a validated tax seizure concerning a fine imposed on the decedent in 1975, where the heirs initially accepted the succession under benefit of inventory in 1979, were sued by the tax administration in 1979, had the prior judgment confirmed on appeal in 1981, and then formally renounced the succession in 1984 before receiving subsequent tax collection notices. The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant civil code articles, an heir who accepts under benefit of inventory but fails to complete the inventory within the legal timeframe must be treated as a pure and simple heir by a pursuing creditor; since the heirs failed to complete the inventory after being subject to proceedings and having a request for additional time rejected in the 1981 ruling, they were correctly held liable as pure and simple heirs toward the administration, which was not required to formally put them on notice to decide on the succession acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 797 du Code civil, article 795 du Code civil, article 798 du Code civil, articles 794 et 800 du Code civil; Heirs' Liability for Decedent's Tax Debts After Renunciation Following Inventory Acceptance: The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant civil code articles, an heir who accepts under benefit of inventory but fails to complete the inventory within the legal timeframe must be treated as a pure and simple heir by a pursuing creditor; since the heirs failed to complete the inventory after being subject to proceedings and having a request for additional time rejected in the 1981 ruling, they were correctly held liable as pure and simple heirs toward the administration, which was not required to formally put them on notice to decide on the succession acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis to confirm that heirs who accepted under inventory but failed to perform the inventory must be held liable as pure and simple heirs.
Cited as the deadline within which the heirs failed to proceed with the inventory.
Cited regarding the rejected request for an additional delay by the heirs.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la saisie-arrêt pratiquée par l'administration fiscale, pour obtenir paiement d'une amende à laquelle Lucien X... avait été condamné en 1975, a été validée par jugement du 31 octobre 1978 ; que, le 9 juillet 1979, Lucien X... est décédé après avoir formé appel ; que, le 16 juillet 1979, Mme Suzanne X..., sa veuve, et Mme Y..., sa fille, ont déclaré accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire ; que, le 14 décembre 1979, l'Administration les a assignées en reprise d'instance ; que le 28 octobre 1981, la cour d'appel a confirmé le jugement ; que le 19 janvier 1984, Mmes X... et Y... ont déclaré renoncer à la succession ; que le 20 juin 1984, l'Administration leur a notifié des avis de mise en recouvrement des sommes objet de l'arrêt de 1981 et des pénalités de retard ; qu'elles ont assigné l'Administration en nullité des avis en se prévalant de leur renonciation à la succession ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1992) les a déboutées et a déclaré l'Administration fondée à les poursuivre, en leur qualité d'héritières pures et simples, en paiement des dettes fiscales de Lucien X... ;
Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice d'inventaire ne se présume pas de sorte que, dès lors qu'il n'avait jamais été allégué que l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire ait été mis en demeure, par le créancier, de prendre parti sur l'acceptation de la succession, l'arrêt du 28 octobre 1981, qui s'était borné à rejeter l'exception dilatoire de l'article 797 du Code civil, n'avait aucune autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier pur et simple de Mmes X... et Y... et ne pouvait les priver de leur droit d'invoquer leur renonciation à succession comme effet du bénéfice d'inventaire auquel, faute de mise en demeure, elles n'avaient pas renoncé, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 800 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; qu'ainsi, ayant constaté que Mmes X... et Y... n'avaient pas fait dresser un inventaire pour leur permettre de prendre parti sur la succession dans les délais de l'article 795 du Code civil, que l'Administration avait exercé ses poursuites à leur égard après expiration de ces délais, et que l'arrêt de 1981 les avait déboutées de leur demande de délai supplémentaire fondée sur l'article 798 du Code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les intéressées devaient être tenues comme des héritières pures et simples à l'égard de l'Administration, laquelle n'avait pas à les mettre en demeure de prendre parti ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.