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92-21687 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Claim Against Driver Rejected Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 92-21687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A pedestrian who fell on the road and was injured sued the driver who stopped to assist her and his insurer, seeking damages under the law of July 5, 1985, regarding traffic accidents. The appellate court rejected the claim, concluding that the vehicle was likely not involved, as there were no witnesses, no signs of impact on the road or the victim's clothing, no damage to the car, and the victim's description of the event was vague regarding the vehicle involved. The high court upheld this decision, affirming that based on the absence of any concrete evidence linking the vehicle to the fall, the lower court was justified in finding that the driver's car was not implicated in the accident.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Pedestrian Injury Claim Against Driver Rejected Due to Lack of Evidence: The appellate court rejected the claim, concluding that the vehicle was likely not involved, as there were no witnesses, no signs of impact on the road or the victim's clothing, no damage to the car, and the victim's description of the event was vague regarding the vehicle involved. The high court upheld this decision, affirming that based on the absence of any concrete evidence linking the vehicle to the fall, the lower court was justified in finding that the driver's car was not implicated in the accident.

Mots-clés

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victime d'accident droit de la circulation routière tentative de lésions corporelles simples assureur droit de caractère civil défaut manifeste de crédibilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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92-16313
Pedestrian Injury Claim Against Driver Overruled Due to Insufficient Proof of Vehicle Involvement
97-11046
Pedestrian Injury Claim Against Driver and Insurer
2000032
Claimant v. Municipality: Failure to Prove Causation for Roadway Injury
JURITEXT000006975135
Claimant's Fall During Reversing Vehicle Maneuver Not Requiring Proof of Impact
JURITEXT000006958356
Pedestrian Struck by Automobile Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 1992), que Mme Y..., qui marchait sur la chaussée, est tombée et a été blessée ; que M. X..., qui conduisait son automobile et qui était passé à sa hauteur, s'est arrêté et s'est rendu auprès de la victime ; que Mme Y... l'a assigné ainsi que son assureur la Mutuelle agricole tourangelle (MAT) et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors que, d'une part, en considérant qu'il était " peu probable " que le véhicule conduit par M. X... soit intervenu dans la chute de Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation, l'implication du véhicule de M. X... étant peu probable et la victime n'apportant pas la preuve d'un lien de causalité entre le fait du véhicule et sa chute, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin est impliqué le conducteur qui, de nuit et par un temps pluvieux, après avoir entendu un " bruit " s'est arrêté et a découvert un piéton gisant au sol près de ce véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident qui a pourtant eu lieu en plein centre ville, à une heure de trafic intense, n'a eu aucun témoin ; que même le mari de la victime n'a rien vu ; qu'aucune trace de choc n'a été remarquée sur la chaussée ; qu'aucune déchirure n'a été constatée sur les vêtements de la victime ; qu'aucun impact n'a été relevé sur la carrosserie du véhicule de M. X... ; qu'enfin Mme Y..., entendue longtemps après les faits par la police, ne donne dans sa déclaration aucune indication sur la marque ou la couleur du véhicule qui l'aurait heurtée ; qu'il ajoute que le Tribunal retient exclusivement les déclarations de M. X... qui, après avoir porté secours à la victime, a déclaré " n'avoir vu le piéton ni avant ni après sa chute mais avoir été alerté par un bruit " ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif hypothétique ou dubitatif, a pu déduire que le véhicule de M. X... n'était pas impliqué dans l'accident ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.