Physicians Organization v. Osteopaths' Union Over Scope of Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national organization representing physicians specializing in osteopathy sought the judicial dissolution and damages against a trade union established for state-certified osteopaths in physiotherapy, arguing the latter's purpose was illicit because osteopathic treatment, generally reserved for medical doctors, was being promoted. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the decree authorizing physiotherapists to perform specific osteopathic acts implicitly validated the union's members' practice, despite the union publishing a directory that arguably encouraged practice outside medical control. The high court quashed the decision, holding that the specific authorization granted to physiotherapists by decree for limited acts did not confer upon them the general title of osteopath, and the appellate court failed to draw the appropriate legal consequences from its findings regarding the union's role in promoting potentially unauthorized practice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 1er juillet 1901, article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985; Physicians Organization v. Osteopaths' Union Over Scope of Practice: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the decree authorizing physiotherapists to perform specific osteopathic acts implicitly validated the union's members' practice, despite the union publishing a directory that arguably encouraged practice outside medical control. The high court quashed the decision, holding that the specific authorization granted to physiotherapists by decree for limited acts did not confer upon them the general title of osteopath, and the appellate court failed to draw the appropriate legal consequences from its findings regarding the union's role in promoting potentially unauthorized practice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation is based on the violation of this article regarding the nullity of an association with an illicit object.
This article was violated as it defines medical acts restricted to doctors, relevant to the association's object.
This article was violated as the interpretation by the lower court regarding the scope of practice for physical therapists was deemed incorrect.
This procedural decision remands the case following the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet ; que selon le deuxième, ne peuvent être pratiqués que par les seuls docteurs en médecine toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie ; que, selon le troisième, les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à utiliser la mobilisation manuelle de toutes les articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacements osseux ;
Attendu que, le 11 mars 1989, a été créé le syndicat des ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie, aujourd'hui dénommé Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathe diplômé d'Etat en kinésithérapie (SOK), dont l'objet est la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession ; que le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) a demandé la dissolution judiciaire du SOK, dont l'objet serait illicite, la pratique de l'ostéopathie étant, selon lui, réservée aux personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ; qu'il a également demandé la condamnation du SOK au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter le SNMO, l'arrêt attaqué énonce que l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 autorise les masseurs-kinésithérapeutes à effectuer certains actes d'ostéopathie, et qu'on ne peut admettre que les adhérents du SOK aient pris personnellement la décision d'exercer l'ostéopathie dans des conditions irrégulières, bien que l'activité du SOK, qui a diffusé un annuaire des ostéopathes non médecins, soit de nature à inciter le développement d'une pratique ostéopathique hors du contrôle médical prévu par la loi ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorisation exceptionnelle donnée aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret du 26 août 1985 de pratiquer les actes qu'il énumère limitativement, ne permet pas de leur attribuer le titre général d'ostéopathe, et sans tirer les conséquences légales des constatations qu'elle a énoncées quant au rôle joué par le SOK, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.