Industrial Fair Operator v. Mayor (Public Space Obstruction and Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industrial fair operator sought an emergency order compelling the removal of stones and a skip blocking a traditional public square location he typically used, following the mayor's refusal to reserve the spot; the lower courts declared themselves incompetent, ruling the obstruction was not an irregular enforcement of the refusal decision but a municipal management of public space. The high court rejected the appeal because it found that the operator, having ultimately installed his equipment by moving the obstacles himself, rendered his request moot and his complaints without interest, as he had effectively engaged in self-help.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Industrial Fair Operator v. Mayor (Public Space Obstruction and Mootness): The high court rejected the appeal because it found that the operator, having ultimately installed his equipment by moving the obstacles himself, rendered his request moot and his complaints without interest, as he had effectively engaged in self-help.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the dispositive action).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le maire de la commune de Pont-l'Abbé a fait connaître, le 25 juillet 1991, à M. X..., industriel forain, qu'il n'était pas possible de lui réserver un emplacement, place de la République, pour la fête traditionnelle du mois de septembre suivant ; que M. X... a demandé, le 12 septembre 1991, au juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper que soient enlevés la benne et les blocs de pierre encombrant l'emplacement utilisé habituellement, selon lui ; que le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, aux motifs que l'obstruction ne constituait pas une exécution forcée irrégulière de la décision de refus d'emplacement et que les obstacles avaient été placés dans un lieu public que l'autorité municipale avait le pouvoir d'aménager, alors, selon le moyen, d'une part, que la voie de fait peut résulter d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'encombrement constituait un aménagement de la place de la République conforme à sa destination et si l'exécution forcée du refus d'emplacement se trouvait justifiée par l'absence de voie de droit appropriée ou par l'urgence ;
Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... s'était finalement installé après avoir déplacé les obstacles litigieux ; que, dès lors, M. X..., en se faisant justice à lui-même, a rendu sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.