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93-12837 Généré par l'IA

Sale of Company Shares vs. Sale of Business Assets Mandate

Numéro de cause 93-12837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that granted indemnity under a mandate agreement, finding that the sale of the entirety or majority of a company's shares does not constitute the sale of the company's underlying business assets (fonds de commerce). The appellant had argued that the mandate was for the sale of the business assets, while the transaction involved only the sale of shares in the company that owned those assets. The appellate court erred by concluding that the mandate's object was identical to the share sale because the entirety of the shares in the owning company was sold, thereby violating the articles of the Civil Code concerning contractual obligations and mandates.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil; Sale of Company Shares vs. Sale of Business Assets Mandate: The appellant had argued that the mandate was for the sale of the business assets, while the transaction involved only the sale of shares in the company that owned those assets. The appellate court erred by concluding that the mandate's object was identical to the share sale because the entirety of the shares in the owning company was sold, thereby violating the articles of the Civil Code concerning contractual obligations and mandates.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions fortune commerciale obligations contractuelles obligation de verser le revenu exclusion d'un actionnaire réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil
These articles were cited in relation to the substantive error regarding the nature of the transaction (sale of shares versus sale of business/fonds de commerce).
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79-15661
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil

These articles were cited in relation to the substantive error regarding the nature of the transaction (sale of shares versus sale of business/fonds de commerce).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This constitutes the final order of cassation based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;

Mais sur la quatrième branche :

Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil ;

Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ;

Attendu que M. X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société anonyme Etablissements X... ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de l'indemnité stipulée, l'arrêt énonce qu'il est indifférent que le mandat ait eu pour objet la vente du fonds de commerce, puisqu'elle a porté sur la totalité des actions de la société propriétaire de ce fonds et qu'ainsi l'objet du mandat se confondait avec celui de la vente ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.