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92-19106 Généré par l'IA

Credit-Lease Indemnity Moderation and Guarantor Liability Proof

Numéro de cause 92-19106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a credit-lease dispute where the lessee defaulted, the lessor sued the lessee and the guarantor for the termination indemnity, calculated as the total of outstanding future monthly payments; the court partially quashed the appellate decision because it incorrectly refused to moderate this indemnity, finding that the stipulated acceleration of future rents constituted a penalty clause susceptible to reduction under civil code provisions, and also because the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for holding the guarantor liable by relying on insufficient evidence, such as post-contractual behavior, to establish his unequivocal understanding of the joint and several guarantee commitment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil; Credit-Lease Indemnity Moderation and Guarantor Liability Proof: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de l'insuffisance des preuves sur le cautionnement, la réduction des mensualités futures exigibles par anticipation, et condamné M. et Mme X... à payer provisionnellement une somme, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution garantie de crédit résiliation du bail crédit-bailleur responsabilité solidaire clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil
Basis for citing the article whose violation led to the partial cassation regarding the reduction of the termination indemnity.
Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil
Basis for citing the articles whose violation led to the partial cassation regarding the evidence of the suretyship.
Généré par l'IA
95-11626
Guarantor Liability for Terminated Lease Debt
90-16677
Guarantor Liability Despite Lessor's Acceptance of Late Payments
93-11219
Lessor v. Guarantors on Lease Termination Indemnity
92-20282
Lessor v. Lessees and Guarantor: Rent Arrears and Contractual Termination Indemnity in Leasing Dispute
96-16837
Guarantor's Defense Based on Creditor's Fault in Credit Management Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil

Basis for citing the article whose violation led to the partial cassation regarding the reduction of the termination indemnity.

Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil

Basis for citing the articles whose violation led to the partial cassation regarding the evidence of the suretyship.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lovéco et Mme X... ont conclu un contrat de crédit-bail, pour le financement d'un matériel professionnel choisi par cette dernière, M. X... se portant caution ; qu'après l'interruption du paiement des loyers, la société Lovéco a poursuivi M. et Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation constituée du montant des mensualités à échoir ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la simple application du contrat et que ces mensualités ne sont pas des clauses pénales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des charges financières pesant sur la débitrice, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de la contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais ou risques, à cause de l'interruption des paiements prévus et qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération, en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ;

Attendu que pour décider que M. X... s'est engagé comme caution en transcrivant et signant, au pied du contrat de location, la mention " bon pour caution conjointe et solidaire ", l'arrêt retient que ce commencement de preuve par écrit est complété par son comportement postérieur, en ce qu'il a signé au moins un chèque au bénéfice de la société Lovéco, en ce que son prénom et son nom ont été inclus dans le nom commercial de l'entreprise et en ce qu'en première instance il n'a pas contesté son engagement ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir sans équivoque que M. X... avait, lors de la souscription de la mention litigieuse, une parfaite connaissance de la nature et de la portée de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de l'insuffisance des preuves sur le cautionnement, la réduction des mensualités futures exigibles par anticipation, et condamné M. et Mme X... à payer provisionnellement une somme, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.