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92-14966 Généré par l'IA

Prior Assignment Validity Over Subsequent Payment to Invalid Assignee

Numéro de cause 92-14966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor paid a subsequent assignee of a claim, despite a prior valid assignment of that same claim to another party; the lower court overturned a decision holding the initial assignee liable to repay the debtor, reasoning that the debtor's failure to notify the subsequent assignee of the prior assignment and the subsequent payment constituted a fault that barred recovery, but the high court quashed this decision, holding that because the prior valid assignment meant the subsequent assignee never legally held the status of creditor, they could not validly receive payment and were obligated to make restitution, despite the debtor's subsequent payment.

Regeste Legislator

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Prior Assignment Validity Over Subsequent Payment to Invalid Assignee: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a condamné le Crédit commercial de France envers la société Centre chaussures, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Mots-clés

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validité de cession de créance cessionnaire paiement de la dette inexécution d'une obligation contractuelle longa manu traditio validité du contrat
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00-15839
Assignment of Debt Validity Against Debtor's Qualified Response
06-11246
Assignment of Claim Validity in Debt Collection Action
94-16302
Factor v. Debtor: Validity of Post-Assignment Payments
01-02643
Assignment of Debt vs. Direct Payment to Original Creditor
85-16310
Debt Assignment Validity in Judicial Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981

These articles were violated by the Court of Appeal in its ruling concerning the competing assignments of credit.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Persacoise a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque française de l'agriculture (BFA), puis au Crédit commercial de France (CCF), une créance qu'elle avait sur la société Centre chaussures ; que celle-ci a payé le Crédit commercial de France ; que le Tribunal a condamné, d'une part, la société débitrice à payer le montant de la créance à la Banque française de l'agriculture, et, d'autre part, le Crédit commercial de France à restituer la même somme à cette société ;

Attendu que, pour infirmer le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui a condamné le Crédit commercial de France à payer à la société Centre chaussures la somme de 80 055 francs avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 1988, l'arrêt retient " qu'il appartenait à la société Centre chaussures, d'abord en août 1988, d'avertir le Crédit commercial de France de la précédente cession de créance dont elle avait connaissance depuis plus de quatre mois, ensuite, et surtout, de ne pas payer le Crédit commercial de France le 12 septembre 1988 en fraude des droits de la Banque française de l'agriculture ; qu'aujourd'hui la société Centre chaussures n'a qu'à s'en prendre qu'à elle-même des conséquences de sa faute ; que le Crédit commercial de France, dont la bonne foi est totale, n'a rien à restituer " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, du fait de la cession préalablement intervenue au profit de la Banque française de l'agriculture, le Crédit commercial de france ne pouvait avoir la qualité de créancier de la société Centre chaussures et recevoir paiement de celle-ci en cette qualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a condamné le Crédit commercial de France envers la société Centre chaussures, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.