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91-40214 Généré par l'IA

Landscape Company Transport Allowance Dispute

Numéro de cause 91-40214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer for unpaid transport allowance stipulated by the collective agreement for landscape companies in Normandy, arguing that the refusal to pay—based on the fact that the employee traveled in another worker's vehicle—was unlawful. The employer contended that the allowance, which is based on a fiscal scale considering distance and fiscal horsepower, was not due because the employee incurred no direct cost. The court upheld the decision to award the allowance, reasoning that the collective agreement mandates full reimbursement of transport costs based on the fiscal scale for travel to and from a worksite, *unless* the transport is directly provided by the employer, thus confirming the employee's entitlement to the allowance because the employer did not furnish the transportation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landscape Company Transport Allowance Dispute: The employer contended that the allowance, which is based on a fiscal scale considering distance and fiscal horsepower, was not due because the employee incurred no direct cost. The court upheld the decision to award the allowance, reasoning that the collective agreement mandates full reimbursement of transport costs based on the fiscal scale for travel to and from a worksite, *unless* the transport is directly provided by the employer, thus confirming the employee's entitlement to the allowance because the employer did not furnish the transportation.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport convention collective coût direct échelle des salaires entente illicite contribution aux frais de séjour hebdomadaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order, leading to the rejection of the appeal.
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04-47174
Employee Travel Allowance Entitlement Under Collective Agreement
97-44950
Employee Transportation Reimbursement Outside Transit Zone
99-42493
Employer v. Former Employee: Transport Reimbursement Dispute
JURITEXT000007072069
Former Employees v. Employer (Transportation Allowance Dispute)
88-40453
Employee Travel Allowance Dispute over Collective Bargaining Addendum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the core dispositive order, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), que M. X... a été salarié de M. Y..., en qualité d'ouvrier de reboisement du 2 septembre 1974 au 22 mai 1989 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité de transport qui lui a été refusé au motif que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ;

Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention collective, les frais de transport exposés par les ouvriers pour se rendre aller et retour sur un chantier sont intégralement remboursés par l'employeur sur la base du barème fiscal, sauf si le transport est assuré par celui-ci ; qu'il en résulte que, dès lors que le transport n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.